Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503745_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 août 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a refusé de lui attribuer l'allocation supplémentaire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403459_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Son mari perçoit depuis le mois de juillet 2022, l'allocation supplémentaire invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203373_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner le paiement de l'allocation supplémentaire pour personnes âgées à compter de 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504772_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Var lui a notifié un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité d’un montant
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2217230_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, de sorte que l'allocation supplémentaire d'invalidité dont bénéficierait son épouse est sans incidence sur le régime de l'imposition ; - en toute hypothèse, il n'est pas établi que M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301693_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, sous le n° 2301693, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106286_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
C ne correspond pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202374_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
adulte handicapée et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ; - leurs revenus n’excédent pas les limites prévues par l’article 1417 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103145_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Elle soutient qu'elle aurait dû être exonérée de cette imposition dès lors qu'elle est bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité, qu'elle n'est pas imposable au regard de son revenu fiscal
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2303468_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
supplémentaire d'invalidité, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse âgés de 60 ans et plus précédemment bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) concernant le montant de son allocation supplémentaire d'invalidité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401698_20240229
29 février 2024
29 février 2024
février 2024, Mme A B droit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a refusé le bénéfice de l'allocation
Source officielleJuge social
DTA_2104700_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, Mme A s'est vu allouer à compter du 1er mai 2020 l'allocation supplémentaire d'invalidité qui a eu pour effet de la priver du revenu de solidarité active perçu antérieurement et un indu d'un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503557_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à février 2024 en raison de la perception de l'allocation supplémentaire d'invalidité versée à compter de janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408206_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B droit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de sa dette d'allocation supplémentaire d'invalidité, résultant d'un indu de 1 074,10 euros constitué sur la période du 1er
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400179_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que le droit au RSA doit lui être reconnu dès lors qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans ses ressources, de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2405479_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et février 2023 au motif qu'elle avait déclaré à tort le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115351_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme C ne conteste pas avoir omis de déclarer trimestriellement les indemnités versées par son organisme de prévoyance en complément de la pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire d'invalidité
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2300124_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
supplémentaire d'invalidité, aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire vieillesse âgés de 60 ans et plus précédemment bénéficiaires de l'AAH ou d'une pension d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215827_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
annulé la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 22 avril 2022 ayant accordé au Dr A, à titre exceptionnel, au titre de l'année 2022, une dispense d'affiliation au régime des allocations
Source officiellePage 1 sur 1122