TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner le paiement de l'allocation supplémentaire pour personnes âgées à compter de 2021. 
 Il soutient que l'allocation supplémentaire pour personnes âgées ne lui a pas été versée, que sa retraite actuelle est minime et qu'il s'oppose au paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le paiement de l'allocation supplémentaire pour personnes âgées à compter de 2021. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 3. La requête de M. A ne comporte que l'énoncé de moyens inopérants ou manifestement non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il y lieu, par suite, de prononcer le rejet de cette requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nice, le 7 juillet 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.