TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B droit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a refusé le bénéfice de l'allocation supplémentaire d'invalidité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose Mme B à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône concerne une décision de refus d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité, régie par le code de la sécurité sociale. Or, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 29 février 2024.  
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.