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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905598_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
octobre 2020, l'avocat désigné à l'aide juridictionnelle a été mis en demeure de produire, dans un délai de deux mois, un mémoire en réponse au mémoire de la ministre et a été informé de ce qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519977_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de diligence de la préfecture, elle a été empêchée de se rendre en Algérie afin d’assister à la sépulture de son beau-père
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508505_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A l'appui de sa requête présentée sur le fondement des dispositions citées au point 1, Mme B, qui se plaint de l'absence de diligence du service informatique de la ville de Paris pour aménager son poste
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501921_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors alors qu’il a sollicité en vain une convocation pour déposer une demande de titre de séjour et que l’absence de diligences de l’administration
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600353_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de diligences de l’administration en vue de lui délivrer une carte de séjour la maintient dans une situation où il ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316562_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301976_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de diligences accomplies par l'administration pour éloigner les intéressés depuis le 25 octobre
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301977_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de droit en l'absence de diligences accomplies par l'administration pour éloigner les intéressés depuis le 25 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501852_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
obtention de sa majorité, le 7 mai 2024, puis n’a relancé la préfecture concernant son dossier que l’année suivante, le 7 mars 2025, sans qu’il ne formule aucune explication dans sa requête sur son absence
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504335_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant que l’absence de diligences effectuées en vue d’obtenir le règlement de ces factures auprès de la société SNEP, sous le coup d’une procédure collective, ne conférait pas aux montants facturés
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500194_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
De plus, si la requérante soutient que le retard dans le traitement de son dossier résulte de l'absence de diligences des services fiscaux, ce moyen est inopérant pour contester la légalité de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303166_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B participe à cette session d'examen déjà en cours et que, par suite, une éventuelle suspension de la décision contestée ait une quelconque incidence sur la situation dont il se plaint, son absence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537441_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Dans ces conditions, l’absence de diligence de la requérante à saisir, dans ces conditions, le juge des référés révèle le défaut d’urgence de sa demande sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2007635_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Alors que l'absence de diligence de la requérante pour informer la CAF de son changement de situation ne suffit pas en l'espèce pour écarter la bonne foi de l'intéressée, il sera fait une juste appréciation
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2008030_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Alors que l'absence de diligence du requérant pour informer la CAF de son statut matrimonial ne suffit pas en l'espèce pour écarter sa bonne foi et que l'examen par la CAF de la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602205_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale de l’autonomie des Alpes-Maritimes en date du 27 juin 2023 ; Elle soutient que : - l’absence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de diligences de la part de l’administration pour exécuter la décision du 22 janvier 2025 portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204992_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la délivrance d'un premier titre de séjour doivent obligatoirement transmettre leur dossier par voie postale ; - la requérante s'est placée elle-même dans une situation d'urgence en raison de son absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513409_20250804
4 août 2025
4 août 2025
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il s'agit d'une demande renouvellement de titre de séjour, qu'il est placé en situation de précarité administrative et professionnelle en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513456_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
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