TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés d'annuler la décision du 12 mars 2025 en ce qu'elle ne propose pas de solution acceptable pour l'installation de son poste informatique à domicile et d'enjoindre à la ville de Paris de faire installer un poste informatique à son domicile par une personne compétente. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. A l'appui de sa requête présentée sur le fondement des dispositions citées au point 1, Mme B, qui se plaint de l'absence de diligence du service informatique de la ville de Paris pour aménager son poste de travail à son domicile, n'invoque aucune atteinte grave et manifestement illégale qui aurait été portée à une liberté fondamentale par son employeur. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 28 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2508505/9