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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301043_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B doit être regardé comme demandant d'annuler, d'une part et à titre principal, la décision par laquelle le département d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance de revenu de solidarité (RSA) mise à sa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Desbourdes, rapporteur public ; - et les observations de Me Semino représentant l'ensemble des requérants, de Mme I, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine et de Me Babin représentant le GAEC de Ruminy
Source officielle3ème chambre
DTA_2004714_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Villaines-les-Rochers doivent être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301867_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de la composition du conseil médical départemental d’Ille-et-Vilaine ; - elles sont entachées
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2306794_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115548_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D B résident dans une maison individuelle située au 13 rue de Villiers-le-Sec à Villaines-sous-Bois.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305629_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
comme une construction existante sur laquelle la réfection de la toiture doit être réalisée alors qu'il s'agit de la réalisation d'une toiture sur un bâtiment en ruine qui en était dépourvu ; cette ruine
Source officielleTransfert 15j
DTA_2302861_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par des mémoires, enregistrés les 1er et 2 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2203185_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2022, 9 et 16 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506145_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200580_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
pour le rendre impropre à toute utilisation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205534_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301774_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui n'a fait valoir aucune observation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401876_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D, son voisin, que face à la carence de ce dernier, il appartient à la commune de faire usage de ses pouvoirs de police dans le cadre d'un danger émanant d'un édifice menaçant ruine compromettant la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305933_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ces conditions, le projet ne concerne pas une ruine mais une construction existante. Il n’a pas pour effet de créer d’emprise au sol.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2104301_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, la société Legendre Loire et la société MMA Iard, représentée par la société d'avocats Villainne Rumin, s'associent à la demande d'extension des opérations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601077_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
est entaché d’erreur de qualification de la construction existante, de sorte que les motifs de refus opposés sont erronés ; elle a toujours eu une destination d’habitation ; elle ne constitue pas une ruine
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603086_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société civile immobilière « Ker Rumin » a déposé une demande de permis de construire le 15 mai 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113329_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la compagnie MMA Iard (assureur de la société ITAC, de la société Algaflex et de la société SNEC), représentée par Me Villaine-Rumin, formule les protestations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2104301_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Legendre Loire et la compagnie d'assurance MMA, représentées par la société d'avocats Villaine Rumin, s'associent à la demande d'extension des opérations
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