TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2023 M. B doit être regardé comme demandant d'annuler, d'une part et à titre principal, la décision par laquelle le département  
 d'Ille-et-Vilaine a confirmé la créance de revenu de solidarité (RSA) mise à sa charge pour un montant de 11 319,19 euros ainsi que la décision du 21 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine portant notification d'une créance d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 152,45 euros et, d'autre part, les décisions par lesquelles le département et la CAF d'Ille-et-Vilaine ont implicitement refusé de lui accorder la remise gracieuse de ces créances. 
 Par un désistement enregistré le 17 avril 2023, M. B doit être considéré comme se désistant purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département  
 d'Ille-et-Vilaine et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 4 mai 2023. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet  
 d'Ille-et-Vialine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.