TA35 · Transfert 15j — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. A D, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers la Pologne ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une personne n'ayant pas compétence ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision a été prise en violation de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision a été prise en violation de l'article 7 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 2 du règlement d'exécution UE n° 118/2014 de la commission du 20 janvier 2014 ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement UE 604/2013 et des dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. 
 Par des mémoires, enregistrés les 1er et 2 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Etienvre, 
 - et les observations de Me Le Bihan, représentant M. D, qui soutient que le délai de trois mois imparti au préfet pour saisir les autorités polonaises n'a pas été respecté dès lors qu'il a présenté sa demande d'asile à la fin du mois d'octobre 2022, en présence de M. D et se plaint du caractère incomplet de la demande de prise en charge produite par le préfet. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2.  En premier lieu, M. B E, chef de l'unité régionale Dublin, au sein du bureau de l'asile de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 23 mars 2023, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre le 16 décembre 2022 les brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en langue française. Ces brochures contiennent les éléments d'information exigés par les dispositions de l'article précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 6.  Il est constant que le 16 décembre 2022, M. D a bénéficié de l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 mené en français, langue comprise et lue par l'intéressé. Si M. D soutient que le résumé de cet entretien ne lui a pas été remis, ce document a toutefois été signé par lui ce qui signifie qu'il en a pris connaissance à cette occasion. Dans ces conditions, le moyen soulevé peut être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, à l'invitation de M. D, le préfet d'Ille-et-Vilaine a justifié de l'envoi, par messagerie électronique, le 6 février 2023 à 14h03, aux autorités polonaises de la demande de prise en charge faite à ces autorités. Le moyen tiré de la saisine des autorités polonaises hors délai aux fins de prise en charge de l'intéressé doit être dès lors écarté. 
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 visé ci-dessus : " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. / Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéas, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. D était à la date de consultation du fichier Visabio en possession d'un visa délivré par les autorités polonaises et périmé depuis moins de six mois. Compte tenu de ces éléments, le préfet d'Ille-et-Vilaine disposait d'un délai de deux mois à compter de sa demande de protection internationale pour saisir les autorités polonaises. 
 10.  Á cet égard, il ressort des pièces du dossier que la demande de protection internationale de M. D a été enregistrée le 16 décembre 2022. Si M. D prétend que cette demande a été présentée plus tôt en octobre 2022, il ne l'établit pas. Dans ces conditions, la demande de prise en charge des autorités françaises par les autorités polonaises du 6 février 2023 a été effectuée dans le délai imparti. Le moyen tiré du non-respect du délai imparti au préfet doit être par suite écarté. 
 11.  En sixième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 12.  Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13.  Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 14.  La Pologne est un État membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce pays doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans ce pays est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15.  Á l'appui de sa requête, M. D soutient qu'il souffre de graves problèmes de santé et produit à cet effet un certificat médical établi le 24 mai 2023 par le docteur C, psychiatre. 
 16.  Si ce document révèle que l'intéressé présentait à cette date une " symptomatologie intrusive au premier plan avec des flash, des souvenirs parfois envahissants (), des ruminations répétitives () et une " humeur morose ", ces symptômes ne paraissent pas d'une gravité particulière. En outre, rien dans le dossier n'établit qu'il ne pourrait pas bénéficier, en Pologne, du suivi dont il dispose en France avec une travailleuse sociale. Le moyen soulevé peut donc être en conséquence écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17.  Le présent jugement de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. EtienvreLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.