{"ordonnance": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rejette la demande au motif que la mesure sollicit\u00e9e n'est pas manifestement utile et ne se rattache pas \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Rahache, avocat de M.

B F E, représenté par Me Rahache, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 15 juillet 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher

au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière

familial par personne ainsi rattachée. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2025 à 10h30 : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Rahache, représentant M. B.

de sa mère et que la demande de rattachement présentée par M.

au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière

au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière

Elle soutient que : - elle a cru que le rattachement de son fils à son foyer fiscal se ferait automatiquement, dès lors qu'elle avait déjà demandé son rattachement au titre de l'année précédente ;

L'intéressé a souscrit une déclaration d'impôts sur le revenu au titre de l'année 2019 dans laquelle il a rattaché son fils aîné, A, à son foyer fiscal.

A C, majeur rattaché fiscalement à son foyer.

novembre 2024, Mme C D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique a refusé de rattacher

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le numéro 2304740 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2023, Mme B D épouse A, représentée par Me Rahache, demande au tribunal : 1°) d'annuler

séparément. / Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l'option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l'un ou des parents de l'un des conjoints. / 3° Le rattachement

A par lequel celui-ci renonçait à ce que son fils lui soit rattaché fiscalement. M.

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut