Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202761_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
La commune ne conteste pas l'imputabilité de l'accident à l'estrade, accessoire de l'ouvrage public.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200389_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
requête, enregistrée le 15 février 2022, Mme D C, représentée par Me Ayral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Estran
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200390_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de l'Estran tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201443_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Elle fait valoir que les responsabilités de l'EURL Le Chêne du Marais et de son assureur la SA AXA France Iard sont susceptibles d'être engagées dans la dégradation des estrades dès lors que, lors de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette demande ayant été rejetée implicitement, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de l'Estran. Sur la responsabilité du centre hospitalier de l'Estran : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100694_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - les désordres litigieux sont relatifs à des dégradations de l'estrade en bois revêtue de sol PVC dans trois amphithéâtres, à des traces d'humidité sur les plafonds, murs et sols
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500597_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de l’Estran
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307751_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner aux occupants installés au parc de l'Estran de libérer les lieux et d'évacuer leurs biens sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503291_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de l’Estran, représenté par Me Amon, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2303052_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... et la SCEA d’Estran sont dépourvus d’intérêt à agir ; - la requête n’est pas recevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509370_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A C un permis d'aménager un terrain situé route des Estrades. Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303251_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B A, représenté par Me Marjorie Estrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outremer l'a informé de la perte de validité
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2413269_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
elle concernait l’année 2021 ; - leur requête a été introduite moins de 6 mois après leur réclamation ; - les extraits de plan cadastral établissent qu’une construction est construite au lieu-dit l’Estrade
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500968_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B conteste les mesures de soins sans consentement dont il fait l'objet au centre hospitalier de l'Estran. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105041_20230210
10 février 2023
10 février 2023
dénaturation du site naturel d'exception, joyau patrimonial et site touristique, que constitue la baie du Mont-Saint-Michel ; - le préfet ne saurait minimiser les quantités de moules rejetées dans l'estran
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2505807_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - les faits constatés concernent un navire en bois de type sloop échoué sur l'estran de la grève de La Landirais au Minihic-Sur-Rance, sans titre d'occupation du domaine public maritime
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305069_20240205
5 février 2024
5 février 2024
ancré à l'aide d'un dispositif temporaire ; - l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne trouvait pas à s'appliquer puisque son navire ne se trouvait pas sur l'estran
Source officielle2ème chambre
DTA_2002506_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de publier sur son site internet à compter du rendu du jugement l'annulation de cet arrêté et la fermeture de la pêcherie récréative au filet fixe sur l'estran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419335_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
représentée par Me Musset, demande au tribunal : 1°) de réformer l’arrêté n° 2023-500000419-A003 du 7 mars 2024 de l’agence régionale de santé de Normandie portant fixation, pour la clinique de l’Estran
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906184_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le rapport de présentation précise de façon suffisante les incidences du projet sur l'estran et sur le patrimoine naturel dunaire et les mesures de compensation envisagées.
Source officiellePage 1 sur 11