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6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409442_20250124

24 janvier 2025

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est illégal en tant qu'il délivre un permis valant division au regard de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme et est entaché de fraude

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

1 avril 2025

charge de l'Office français de la biodiversité une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2200374_20260317

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

5ème Chambre

DTA_2203438_20231205

5 décembre 2023

E justifie ainsi de son intérêt pour agir, tant au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

1ère chambre

DTA_2001814_20230711

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2405129_20260317

17 mars 2026

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

15 mars 2023

-1 du code de l'environnement.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206186_20220902

2 septembre 2022

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; deuxièmement, le projet en litige constitue une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

1ère Chambre

DTA_2200957_20221206

6 décembre 2022

. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2203806_20241119

19 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2006325_20230307

7 mars 2023

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.