R122-18 du code de l'environnement, notamment : a) la description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il

articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7)

du code de l'environnement.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

R181-14 du code de l'environnement.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

la société Dabicam à lui verser la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif du 6 juillet 2022 rectifiant la décision du 18 mai 2022

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile ».

La commission rappelle, ensuite, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

L 12-1, R 11-22 et R 11-19 du code de l'expropriation

En l'espèce, la demanderesse a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois sur le fondement de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution.