TA67 · 4ème Chambre — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires,  enregistrés les 27 septembre 2019, 18 mars 2021, 2 juin 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 août 2021, la commune de Rountzenheim-Auenheim, représentée par Me Hallel demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin portant autorisation environnementale en date du 3 juin 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge du Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace Moselle, un paiement d'une indemnité de 6.000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ;  
 - la procédure est irrégulière eu égard à l'article R123-11. III du code de l'environnement, dès lors que l'affichage concernant l'enquête publique était défaillant en n'incluant pas dans son périmètre la commune de Rountzenheim-Auenheim ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au choix du site ;  
 - la procédure est irrégulière en raison de l'insuffisance de la motivation et le manque d'impartialité de l'avis du commissaire enquêteur ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 181-46 I du code de l'environnement ; 
 - la décision méconnaît l'article 2 de l'arrêté de protection de biotope " cours inférieur de la Moder " ; 
 - la décision méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;  
 - la décision est irrégulière en ce qu'elle n'inclut pas le plan d'épandage des boues.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2020, 23 avril 2021,  
 8 septembre 2022 et un mémoire récapitulatif enregistré le 11 octobre 2021, la préfète du              Bas-Rhin, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond.  
 Elle soutient que : 
 - la commune ne démontre pas son intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés par la commune de Rountzenheim-Auenheim ne sont pas fondés. 
 Par une intervention et des mémoires enregistrés les 9 novembre 2020 et 23 février 2022, l'association des citoyens de Rountzenheim-Auenheim, représentée par Me Kihn demande au tribunal :   
 1°) de déclarer son intervention volontaire recevable et fondée ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 3 juin 2019 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de la décision attaquée n'avait pas compétence pour le signer ; 
 - la décision méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement  ; 
 - l'avis résultant de l'enquête publique n'a tenu aucunement compte des nombreuses observations défavorables au projet de la part du public ; 
 - plusieurs documents relatif à la protection de la nature concernant la zone concernée ne sont pas visés dans la décision attaquée ; 
 - la décision porte une atteinte grave aux espaces naturels préservés et protégés qui sont inclus dans le terrain d'assiette du projet ;  
 - le projet est incompatible avec le SDAGE et le SAGE ;  
 - la décision méconnaît l'article R181-14 du code de l'environnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Zind, substituant Me Hallel, avocat de la commune de Routzenheim-Auenheim,  
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Bas-Rhin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Porteur d'un projet soumis tant à autorisation environnementale qu'à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, en application de l'article L. 181-5 du code de l'environnement, le syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) d'Alsace-Moselle a présenté le 16 janvier 2018 une demande portant sur la nécessité de soumettre son projet de création d'une station d'épuration regroupant les communes de Dalhunden, Sessenheim, Soufflenheim et Stattmatten sur le territoire de la commune de Sessenheim à une évaluation environnementale. Par décision du 21 février 2018, le préfet du Bas-Rhin a soumis le projet à une évaluation environnementale en raison notamment des risques d'impacts que ce projet était susceptible d'entraîner pour des zones humides et des sites Natura 2000. A la suite de l'avis du  
 13 novembre 2018 de l'autorité environnementale, une enquête publique s'est déroulée entre  
 le 11 février 2019 et le 15 mars 2019. A la suite de l'avis favorable du commissaire enquêteur du 4 avril 2019, le préfet du Bas-Rhin, a par un arrêté du 3 juin 2019, dont la commune de Rountzenheim-Auenheim demande l'annulation, délivré une autorisation environnementale au SDEA d'Alsace-Moselle pour la construction de la station de traitement des eaux usées de Sessenheim et les travaux de pose de canalisations de transfert entre les communes de Soufflenheim, Sessenheim et Stattmatten.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. En premier lieu, la commune ne peut se prévaloir de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, inapplicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation environnementale. Cet intérêt est exclusivement régi, en l'espèce, par les dispositions combinées des articles R. 181-50 et L. 181-3 du code de l'environnement, renvoyant aux articles L.511-1 et L. 211-1 de ce même code.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. () ". Les intérêts visés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement sont les suivants : " I.- L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". Les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont  les suivants : "  I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; 2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales;3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. () . II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. ". Les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont les suivants : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ". 
 4. Pour justifier d'un intérêt à agir devant le juge administratif, en tant que tiers à une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour elles l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de leur situation, de la configuration des lieux et des compétences que la loi leur attribue.  
 5. Pour justifier de son intérêt à agir contre l'arrêt attaqué, la commune de Rountzenheim-Auenheim se fonde sur la proximité du projet avec les premières habitations de ses habitants, les nuisances olfactives que subira la commune, l'atteinte au paysage de ce projet, l'atteinte du projet à plusieurs instruments de protection de l'environnement (ZNIEFF type 1 et 2, ZPS, ZSC,ZICO et arrêté de protection de biotope " cours inférieur de la Moder ") et enfin des atteintes de ce projet sur la ressource en eau.  La commune justifie ainsi que ce projet présente des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Le projet comporte donc des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.  
 6. Cependant, la commune doit également démontrer, pour justifier de son intérêt pour agir, les inconvénients et les dangers que présente pour elle l'installation en cause, en fonction de sa situation, de la configuration des lieux, ainsi que ses compétences propres qui sont impactées par ce projet. Si la commune justifie que son territoire est directement limitrophe du lieu d'implantation de la station d'épuration, elle ne se prévaut à aucun moment, dans le cadre de ses écritures, de l'incidence de ces dangers ou inconvénient sur sa propre situation, qui est distincte de celle de ses habitants, ou sur les intérêts dont elle a la charge, la seule mention de la participation du maire au comité consultation institué dans le cadre de la protection du biotope formé par le cours inférieur de la Moder n'étant pas suffisamment développée. Elle ne justifie dès lors pas, par ses écritures, d'un intérêt pour agir contre la décision du 3 juin 2019.  
 7. Faute d'intérêt à agir, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 juin 2019 présentées par la commune de Rountzenheim-Auenheim, ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, l'intervention volontaire de l'association des citoyens de Rountzenheim-Auenheim, n'est pas recevable. Il y a lieu également de rejeter l'ensemble des conclusions tendant au versement de frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la commune de Rountzenheim-Auenheim est rejetée.  
 Article 2 : L'intervention de l'association des citoyens de Rountzenheim-Auenheim n'est pas admise.  
 Article 3 : L'ensemble des conclusions tendant au versement de frais d'instance sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Rountzenheim-Auenheim, à l'Association des citoyens de Rountzenheim-Auenheim et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
   
 H. Bronnenkant 
 Le président, 
 S. Dhers 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,