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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2005148_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
territoriales et L. 300-5 du code l'urbanisme ; - il est entaché de vices procédure dès lors qu'il n'a pas fait été précédé de l'étude d'impact requise par les dispositions des articles R. 311-2 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2008051_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 311-2 du code de l'urbanisme ; - les règles de l'évaluation environnementale prévues au b) de la rubrique 1 de l'annexe à l'article R.122-2 du code de l'environnement ont été méconnues en ce que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
2ème chambre
DTA_2300569_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement en zone UN de la parcelle cadastrée section A 1206 du secteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en vigueur : * la signature du contrat litigieux n'a pas été précédée d'une étude d'impact, requise sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et de l'article R.122-3 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
: " Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101844_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R. 122-5 du code de l'environnement ; - le projet de ZAC est incompatible avec le principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les délibérations attaquées sont entachées
Source officielle3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
comme susceptibles d'être urbanisées ; ces parcelles se trouvent également dans le périmètre intensément bâti constitutif d'une agglomération, au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme comprenant, notamment, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre et une étude d'impact ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 3°) d'enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202837_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410363_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
qu'en l'espèce, ni les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni les dispositions combinées de l'article N 5 du règlement du PLU de la commune de La Turballe et de l'article R. 111
Source officielle1ère chambre
DTA_2406132_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; () 25° Les actes préalables
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
R. 431-30 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600849_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 122-5 du code de l’urbanisme n’ont donc pas été méconnues.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000394_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Sur les conclusions d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A n'a pas intérêt à agir ; - il n'a pas notifié sa requête conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
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