B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

R772-9 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : Le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui verser la somme de 5 500 000 euros, en

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête n'a pas été présentée conformément aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative et soutient qu'aucun des moyens

heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.