En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les coefficients de localisation pris en application du II de l’article 1518 ter du même code sont notifiés

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

de l'article 1758 A du code général des impôts, par voie de rôle édité en date du 9 mars 2020.

et IV de l'article 271 du code général des impôts et des articles et 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

un terrain référencé par l'administration fiscale en tant que local n° 4990136792L et constitué des parcelles contiguës cadastrées section E n° 273, 274, 275, 276, 277 et 278, d'une surface totale de

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

l’annexe II au code général des impôts.

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

208 de l'annexe II au code général des impôts.

261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;

et 242-0 M à 242-0 Z de l'annexe II au même code, pris en application du d) du V de l'article 271 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.