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10 879 résultats pour « Article 222-9 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2404578_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. 4.

Source officielle
TA

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3ème chambre

DTA_2200339_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

133-14 du code pénal.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2218467_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2509943_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105441_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2327066_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200119_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203424_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400147_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201500_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204243_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105652_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2400914_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302472_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305112_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202951_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202952_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302983_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102450_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ne correspondent pas à celles mentionnées à l'article 222-9 du code pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation puisque s'il reconnaît avoir commis les faits qui lui sont reprochés

Source officielle