TA67 · 6ème Chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés les 28 juin,               6 et 10 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Maillard, demande au      tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour en procédant au renouvellement de sa carte de résident d'une durée de 10 ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant l'attente de ce titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être entendu comme soutenant que : 
 -  les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 -  elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux ; 
 -  elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par ordonnance du 9 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2024 à 12 heures. 
 Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions de l'article      L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables faisaient obstacle à ce que la réserve d'ordre public soit opposée à une demande de renouvellement d'une carte de résident. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Claudie Weisse-Marchal ; 
 - et les observations de Me Maillard représentant M. B. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le                                11 octobre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant libanais né en 1972, est entré en France le                       1er février 1990. Il s'est vu délivrer un titre de séjour " salarié " le 28 juillet 1993 régulièrement renouvelé, puis une carte de résident à compter du 27 avril 2001, valable jusqu'au 26 avril 2011, renouvelée du 27 avril 2011 au 26 avril 2021. L'intéressé a une nouvelle fois sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 12 avril 2021 alors qu'il était en détention à la suite de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie d'un sursis probatoire de huit mois renforcé pendant trois ans pour des faits d'appels téléphoniques malveillants, de menaces de mort réitérées commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté en date du 16 août 2021, annulé par un jugement du 30 août 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le                            19 novembre 2021, l'intéressé, détenteur d'un récépissé " vie privée et familiale ", a été condamné une nouvelle fois à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits similaires commis entre le 22 décembre 2019 et le 26 janvier 2020. Par un arrêté du 30 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin lui a à nouveau refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". Aux termes de l'article L. 433-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Selon l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile toujours dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci ". 
 3. Il résulte de ces dispositions alors applicables que la circonstance que la présence d'un étranger bénéficiant d'une carte de résident constitue une menace pour l'ordre public ne fait pas obstacle au renouvellement de sa carte, sauf si cet étranger avait été condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. 
 4. Pour refuser à M. B le renouvellement de sa carte de résident, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur le fait que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Il est toutefois constant que M. B était titulaire d'une précédente carte de résident valable jusqu'au 26 avril 2021 dont il sollicitait le renouvellement. Il est également constant qu'il n'a pas été condamné pour le motif visé à l'article 222-9 du code pénal. Il s'ensuit que la préfète a méconnu le champ d'application de la loi et entaché sa décision portant refus de renouvellement de ladite carte de résident d'une erreur de droit.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler la carte de résident de M. B ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Selon l'article L. 432-3 du même code, toujours dans sa rédaction résultant de la loi loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; () ". 
 7. La modification de rédaction des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile résultant de la loi du 26 janvier 2024 constitue une circonstance de droit nouvelle faisant obstacle à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de renouveler la carte de résident de M. B. Par suite, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réexaminer la situation de M. B et de le munir dans l'intervalle d'une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin d'y procéder dans un délai de deux mois. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte 
    
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à             M. B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer pendant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère. 
 M. Muller, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
  C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
   
     A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,