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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005811_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400894_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2200264_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411664_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302754_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203645_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un jugement du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Carpentras, confirmé par un arrêt du 19 mai 2021 de la cour d'appel de Nîmes, a annulé le mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil
Source officielle10ème chambre
DTA_2201747_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2114612_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307577_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303998_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. " 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500193_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, la seule circonstance que la décision attaquée mentionne un " mariage gris " sans qu'ait été prononcée une annulation de son mariage au sens des dispositions de l'article 146 du code civil est
Source officielle8ème chambre
DTA_2215252_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. " 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303483_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section B n° 145, 146, 147, 746, 1097, 1400 et section C n° 362, 363 appartenant à la commune de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512058_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2609192_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512825_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208890_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 171-4 du même code : " Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180
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