TA44 · 10ème chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 20 avril 2022, M. D B et Mme A C épouse B, représentés par Me Sabatier, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (République tunisienne) refusant à M. D B la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de conjoint de ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'un vice de procédure ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 11 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juin 2022 : 
 - le rapport de M. Desimon, rapporteur, 
 - et les conclusions de M. Bouchardon, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est un ressortissant tunisien né 6 juin 1988. Il s'est marié le 17 avril 2021 avec Mme C, ressortissante française née le 15 décembre 1975. M. B a sollicité de l'autorité consulaire française à Tunis la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. Un refus lui a été opposé. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté ce recours par décision implicite intervenue à la suite de la réception du recours le 26 novembre 2021. Mme et M. B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Le ministre de l'intérieur fait valoir que la partie requérante n'a dirigé ses conclusions que contre une décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 novembre 2021. Non seulement le présent tribunal aurait eu la charge de rediriger les conclusions contre la décision utilement contestable, mais, en tout état de cause, les requérants ont précisé la portée de leurs conclusions à fin d'annulation en réplique en indiquant qu'elles n'étaient dirigées que contre la décision implicite intervenue à la suite de la réception du recours le 26 novembre 2021. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.  
 4. L'administration fait valoir que Mme C épouse B est " vulnérable " et qu'il n'y a pas de " preuves du maintien d'échanges réguliers et constants entre les époux depuis leur mariage ". Elle commente les photographies produites par les intéressés et relève qu'ils " n'ont aucun lien sur les réseaux sociaux ". Elle argue que " couple sans enfant, avec 13 ans de différence ", les intéressés ne donneraient " aucune information propre à confirmer leur désir de créer une communauté de vie après l'obtention du visa ". Le ministre de l'intérieur indique qu'il s'agit du troisième mariage de Mme C. Les attestations produites comporteraient des informations contradictoires. Un voyage de Mme C en Tunisie devrait être qualifié de " bref ". L'administration produit la photocopie d'un arrêté préfectoral notifié le 13 juin 2016 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 5. Toutefois, les éléments apportés par l'administration s'avèrent en eux-mêmes peu nombreux, peu précis, et ne sont principalement fondés que sur ce que l'administration interprète comme des manquements dans la démonstration de la sincérité de l'union avec son épouse par l'intéressé, qui ne lui incombe pourtant pas ab initio dès lors qu'il a produit son acte de mariage. Par ailleurs, nombre de ces arguments, au nombre desquels figurent notamment leur différence d'âge ou le fait de ne pas avoir d'enfant, sont dénués d'intérêt pour apprécier la sincérité d'une union matrimoniale. Il en est de même de la circonstance que Mme C se soit déjà engagée à plusieurs reprises dans l'institution matrimoniale, dès lors que l'administration ne soutient pas que ces précédents mariages auraient été frauduleux. Si l'administration a relevé que M. B avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, elle n'apporte aucun élément permettant de caractériser en l'espèce un lien de causalité entre sa potentielle volonté de régulariser sa situation au regard du droit au séjour en France et sa volonté d'entrer dans l'institution matrimoniale avec Mme C, alors que cette décision administrative est antérieure de près de cinq ans à la date du mariage. Enfin, si l'administration entend se prévaloir d'un certain nombre d'éléments qui caractériseraient une vulnérabilité de la requérante, aucun de ces éléments n'est de nature à corroborer une situation telle qu'il conviendrait de s'interroger sur la capacité de l'intéressée à exprimer le consentement nécessaire à l'entrée dans l'institution matrimoniale au sens de l'article 146 du code civil, alors qu'en tout état de cause, il n'appartiendrait qu'à la juridiction judiciaire de le constater.  
 6. En revanche, le requérant et la requérante ont fait état de différentes circonstances relatives aux liens qui les unissent. Pour corroborer leurs allégations relatives à la sincérité de leur union matrimoniale, elle et lui ont produit diverses pièces, au nombre desquelles figurent des photographies prises dans différents contextes et notamment au moment du mariage, des documents de nature administrative, des captures d'écran sur une application de messagerie instantanée, des attestations, et des éléments relatifs à un voyage de Mme C épouse B en Tunisie.  
 7. Ainsi, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, les éléments exposés au point 4 ne peuvent être tenus pour suffisamment précis et concordants pour établir la fraude qu'allègue l'administration, faute pour elle de rapporter la preuve, qui lui incombe, que le mariage du demandeur de visa a été conclu dans le but exclusif de faciliter l'installation de celui-ci en France. Dans ces conditions, la partie requérante est fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant et la requérante sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. B le visa d'entrée et de long séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Mme C épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Sabatier peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabatier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sabatier de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France intervenue à la suite de la réception du recours le 26 novembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Sabatier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et Mme A C épouse B, au ministre de l'intérieur, et à Me Laurent Sabatier. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Desimon, conseiller, 
 M. Guilloteau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 F. DESIMON 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,