TA44 · 10ème chambre — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2022 et un mémoire enregistré le 21 juin 2022, M. E B et Mme D A, représentés par Me Georges, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Phnom Penh (Cambodge) refusant de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de court séjour en France ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il n'est pas établi que la commission était régulièrement composée lors de la séance au cours de laquelle la décision a été prise ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant du détournement de l'objet du visa en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait s'agissant de la production du certificat de non-opposition à mariage et de documents d'identité ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Sur mesure d'instruction du tribunal, l'administration a produit l'entier dossier administratif de la demande de visa le 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante cambodgienne, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France à l'autorité consulaire française à Phnom Penh en vue de se marier en France avec M. E B. Cette autorité a rejeté sa demande. M. B et Mme A ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus de l'autorité consulaire, dont il a été accusé réception le 25 novembre 2021. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". 
 3. Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ". Aux termes de l'article 180 du même code : " Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. () ". 
 4. Aux termes de l'article 63 du code civil : " Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. () / La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : / () 2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. () / L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. / () Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. ". Aux termes de l'article 64 du même code : " L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours. / Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication. / Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune. ". Enfin, aux termes de l'article 175-2 de ce code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. () ". 
 5. Il ressort des écritures présentées en défense que, pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le dossier de Mme A est incomplet, faute d'avoir produit un certificat de non-opposition à mariage et tout document d'identité la concernant elle ou son futur époux, et, d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu du caractère insincère du mariage et de la situation personnelle de la demandeuse. 
 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur en défense, la demandeuse établit avoir produit, conformément aux pièces justificatives à fournir à l'appui du dossier de demande de visa, une attestation par laquelle le maire de la commune de Floirac a implicitement mais nécessairement certifié qu'aucune opposition à mariage n'avait été formée dans le délai de dix jours suivant la publication des bans effectuée le 21 octobre 2021. En outre, non seulement Mme A a versé un acte de naissance à l'appui de sa demande, mais il ne ressort pas de la liste des pièces justificatives évoquées qu'un document d'identité concernant M. B devait également être versé. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours ne pouvait, sans commettre d'erreurs de droit et de fait, se prévaloir de l'incomplétude du dossier de la demandeuse.  
 7. En second lieu, d'une part, il est constant que Mme A a sollicité un visa d'entrée en France afin de célébrer son mariage avec M. B le 4 décembre 2021 en la mairie de Floirac. Les requérants soutiennent, sans être contestés, avoir engagé des démarches afin de se marier au Cambodge, lesquelles se sont révélées infructueuses en raison de la fermeture des frontières liée à l'épidémie de covid-19, puis en France. Ils établissent, ainsi qu'il a été dit au point 6 du présent jugement, avoir déposé leur dossier administratif à la mairie de Floirac et publié les bans du mariage en France du 21 octobre au 3 novembre 2021, lequel n'a fait l'objet d'aucune opposition. Le ministre de l'intérieur se prévaut, toutefois, du caractère insincère de l'intention matrimoniale des intéressés, de nature à révéler que Mme A solliciterait ce visa à d'autres fins que ce projet. Cependant, le seul compte-rendu de l'audition de Mme A par une attachée consulaire, réalisée en application des dispositions de l'article 63 du code civil, ne permet pas de l'établir. En effet, il ressort des pièces du dossier que cet élément a été transmis aux services de la commune de Floirac, lesquels ont délivré un certificat de publication des bans et de non-opposition au mariage et n'ont donc pas estimé pour l'application de l'article 175-2 du code civil qu'il existerait des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé serait susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 du code civil et impliquant que l'officier de l'état civil saisisse le procureur de la République. Les requérants expliquent, en outre, s'être rencontrés par le biais de proches en avril 2019 et avoir entamé une relation à compter de cette date. Le couple justifie, pour corroborer la sincérité de leur union matrimoniale, de deux voyages effectués par M. B au Cambodge et de plusieurs photographies, dont une de leurs fiançailles, au cours de son premier voyage. Dans ces conditions, le caractère sincère du mariage doit être regardé comme établi par les pièces du dossier. 
 8. D'autre part, pour justifier de l'intention de Mme A de repartir au Cambodge à l'issue de la période de validité du visa sollicité, les requérants se prévalent de ses attaches familiales dans son pays d'origine et versent, à l'appui de leurs allégations, des photographies sur lesquelles ils apparaissent aux côtés des membres de la famille de Mme A. Ils ont également produit, à l'appui de la demande de visa, la preuve de la souscription d'une assurance adaptée à un visa de court séjour ainsi qu'un billet d'avion de retour vers le Cambodge, acheté à l'occasion du billet d'aller vers la France. S'il est constant que les requérants soutiennent vouloir vivre, à terme, ensemble en France, il ressort des pièces du dossier que Mme A a également affirmé vouloir respecter les termes de son visa de court séjour, avant de solliciter un visa de long séjour pour ce faire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce seul objectif ne saurait en lui-même caractériser un risque de détournement de l'objet du visa, au vu de la réalité de l'intention matrimoniale et du projet du mariage ainsi que des garanties de retour présentées. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'en retenant que la demandeuse sollicite ce visa à d'autres fins que leur projet matrimonial, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B et Mme A sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme D A le visa d'entrée et de court séjour sollicité. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme D A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 La rapporteuse, 
 M. C 
 La présidente, 
 S. RIMEULa greffière, 
 S. JEGOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,