En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

1240 à 1242 du code civil.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme C A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de prononcer

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.