TA44 · 5ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, Mme G C, représentée par Me Jean-Christophe David, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé Me Delaere, mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Vendoise, à la licencier pour motif économique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité ayant signé la décision attaquée n'était pas habilitée à cette fin ; 
 - la procédure de licenciement n'a pas été respectée dès lors que la lettre de convocation à son entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse des services auprès desquels pouvait être consultée la liste des conseillers susceptibles de l'assister lors de cet entretien ; 
 - le mandataire liquidateur n'avait pas capacité à solliciter l'autorisation de procéder à son licenciement dès lors que son contrat, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a été automatiquement transféré vers la société JBCD à compter du 1er juillet 2019 ; 
 - l'obligation de reclassement a été méconnue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme C. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 28 avril 2020, la société civile professionnelle Delaere, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Vendoise, représentée par Me Véronique Bailleux, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme C et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 21 novembre 2022, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue par ordonnance le 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 mars 2023 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. H, 
 - les conclusions de M. A, 
 - et les observations de Me David, représentant Mme C. 
 Une pièce, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 2 mars 2023 à 15h51. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G C a été salariée de la société Vendoise qui est une société à responsabilité limitée (SARL). Cette société, dont le siège était situé à Saint-Herblain, commune du département de la Loire-Atlantique, exerçait une activité de vente au détail et de vente ambulante de tous objets en matière plastique, articles de cuisine, articles ménagers et cadeaux. Elle a été la concessionnaire de la marque Tupperware dans les départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan. Le 5 juillet 2019, la SARL Vendoise a saisi le tribunal de commerce de Nantes aux fins de déclaration de cessation de paiements et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel au sein de cette société, une élection d'un représentant de ses salariés a été organisée en application de l'article L. 621-4 du code de commerce dans sa version alors applicable. Mme C a été ainsi élue le 9 juillet 2019 par les salariés de la société pour les représenter dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Le 10 juillet 2019, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Vendoise et fixé au 10 janvier 2018 la date de cessation des paiements. Par ce même jugement, Me Philippe Delaere, associé de la société civile professionnelle Delaere, a été désigné comme liquidateur de la SARL Vendoise. A ce titre, il a, par courrier reçu le 23 juillet 2019 par l'inspection du travail de l'unité départementale de la Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) des Pays de la Loire, sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme C. Cette autorisation, dont l'intéressée demande l'annulation au tribunal, a été délivrée à Me Philippe Delaere le 2 août 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail : " Bénéficie de la protection contre le licenciement (), y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ". L'article L. 2411-16 du code du travail dispose : " La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ". Dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 662-4 du code de commerce énonce que : " Tout licenciement envisagé par () le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 et L. 641-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. / Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " () les inspecteurs () du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ; 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale (). Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail. ". Selon l'article R. 8122-4 du même code, dans sa version applicable : " Les unités de contrôle de niveau () départemental () rattachées à une unité départementale, () sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du travail exerce ses compétences. () ". L'article R. 8122-6 de ce code, dans sa version applicable, énonce : " Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi () nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection. ". 
 4. Par un arrêté du 3 juillet 2019, publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique du 5 juillet 2019, le responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, agissant sur délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, a affecté les agents de contrôle de l'inspection du travail dans les unités de contrôle et a organisé leur intérim. Par l'article 1er cet arrêté, Mmes E Baron, F D et Christelle B ont chacune été nommées inspectrice du travail au sein, respectivement de la section n° 5, de la section n° 6 et de la section n° 7 de l'unité de contrôle n° 3. L'article 4 de ce même arrêté, relatif à la gestion des intérims, dispose que : " En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs () du travail, leur remplacement sera assuré par l'un des agents désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante : ' pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l'unité de contrôle. ' pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par des inspecteurs () (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n° 2, etc) ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E Baron, inspectrice du travail au sein de la section n° 5 de l'unité de contrôle n° 3, son intérim doit être assuré par Mme F D, inspectrice du travail au sein de la section n° 6 de cette unité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme I B, inspectrice du travail au sein de la section n° 7 de cette même unité. La décision attaquée a été signée par Mme B en qualité d'inspectrice du travail par intérim de la section n° 5 de l'unité de contrôle n° 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est même pas allégué, que Mmes Baron et D n'auraient pas été simultanément absentes ou empêchées de sorte qu'il appartenait bien, en application des dispositions précitées de l'arrêté du 3 juillet 2019, à Mme B de signer la décision du 2 août 2019 statuant sur la demande d'autorisation de licenciement de Mme C, présentée par Me Delaere. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ". L'article L. 1232-4 du même code énonce : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ". Selon l'article R. 1232-1 du code du travail : " La lettre de convocation () rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ". L'article D. 1232-5 de ce même code précise que " la liste des conseillers du salarié est arrêtée dans chaque département par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie ". 
 7. Lorsqu'est envisagé le licenciement d'un des salariés bénéficiant de la protection instituée à l'article L. 2411-1 du code du travail, l'autorité administrative doit notamment s'assurer de la régularité de la procédure de licenciement suivie avant sa saisine et, à cet égard, vérifier en particulier que le salarié était pleinement informé des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable.  
 8. Mme C a été convoquée à son entretien préalable qui s'est tenu le 19 juillet 2019 par une lettre qui comportait la mention suivante : "Pour cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister soit d'un membre du personnel, soit par l'une des personnes inscrites sur la liste préfectorale prévue à cet effet et dont vous pouvez obtenir un exemplaire auprès de la Mairie ou de la DIRRECTE". Cette lettre, en désignant notamment la Mairie parmi les services auprès desquels la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet de département, pouvait être consultée, doit être regardée, dès lors en particulier qu'il résulte de l'article D. 1232-5 du code du travail qu'elle est tenue à la disposition des salariés dans chaque mairie, comme ayant précisé, eu égard à la nature du service en cause, l'adresse de ce service au sens des dispositions précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la lettre de convocation de Mme C à l'entretien préalable à son licenciement ne préciserait pas l'adresse des services dans lesquels la liste des conseillers du salarié est tenue à sa disposition doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi () consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques () ; 2° A des mutations technologiques ; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. () ". 
 10. Il ressort de la motivation de la décision attaquée que, pour caractériser le motif économique avancé par Me Delaere pour justifier le licenciement de Mme C, l'inspectrice du travail a relevé que le tribunal de commerce de Nantes, par son jugement du 10 juillet 2019, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Vendoise et que cette liquidation a entraîné la cessation d'activité de l'entreprise et, par suite, la suppression du poste de travail de la requérante. 
 11. Lorsque la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, celle-ci n'a pas à être justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. L'autorité administrative doit, dans un tel cas, contrôler notamment que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive. Lorsque la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur la cessation d'activité d'une entreprise mise en liquidation judiciaire et dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise. Il incombe toutefois à l'inspecteur du travail de tenir compte, à la date à laquelle il se prononce, de tous les éléments de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui seraient de nature à faire obstacle au licenciement envisagé. Si, notamment, la cession des droits et biens de l'entreprise s'est accompagnée d'une reprise, même partielle, de l'activité, dans des conditions impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé. 
 12. Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, en vertu desquelles, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, ne s'appliquent qu'en cas de transfert d'une unité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie par une autre entreprise au moyen de la reprise directe ou indirecte de moyens corporels ou incorporels significatifs, nécessaires à son exploitation. 
 13. Il ressort de la motivation du jugement du 10 juillet 2019 par lequel le tribunal de commerce de Nantes a ouvert la liquidation judiciaire de la SARL Vendoise qu'il n'existait aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif et que l'élaboration d'un plan de cession était impossible. Pourtant, Mme C soutient qu'il y a eu transfert de fait de l'unité économique exploitée par la SARL Vendoise vers la société JBCD laquelle bénéficie de la qualité de concessionnaire de la marque Tupperware sur la même zone que celle au sein de laquelle la SARL Vendoise déployait son activité et avec la même clientèle. Mme C fait état de ce que ce transfert a eu lieu à compter du 1er juillet 2019, date à laquelle une réunion a été organisée dans les locaux de la SARL Vendoise, en présence de la gérante de la société JBCD et de l'ensemble des salariés, afin d'évoquer la reprise de l'activité. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et il est d'ailleurs constant, que ce projet de reprise n'a pas été évoqué dans le cadre de l'instruction devant le tribunal de commerce ayant conduit à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Vendoise, alors que les associés de cette société ont été entendus au cours de cette instruction. Pour étayer ses allégations concernant l'existence d'un transfert de l'unité économique exploitée par cette société, duquel aurait découlé le transfert de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme C se borne à produire, d'une part, des captures d'écran du compte Whatsapp créé par la gérante de la société JBCD le 2 juillet 2019 et évoquant la reprise de l'activité de la SARL Vendoise, en se bornant cependant à relever qu'elle est "très fière de succéder à Nelly", qui est le prénom de celle qui était alors encore la gérante de la société Vendoise. Mme C verse d'autre part, des attestations présentées comme émanant d'anciennes salariées de cette société, lesquelles sont considérées par Mme C comme suffisant à établir, d'une part, le transfert à la société JBCD des fichiers de clientèle, des logiciels, de l'historique des achats et de vente, des contrats de location de véhicules, des contrats d'assurance et des stocks, d'autre part, la livraison, sous l'enseigne de la société JBCD, de produits qui avaient été commandés par la SARL Vendoise. Or, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précédemment évoquées que la modification dans la situation juridique d'un employeur qui conditionne le transfert de tous les contrats de travail en cours au jour de la modification ne peut résulter que de la passation, dans les formes imposées par la législation applicable, d'un acte notamment de succession, de vente, de fusion, ou de transformation du fonds et de mise en société. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'aurait été passé un tel acte juridique organisant la cession des droits et biens de l'entreprise exploitée par la SARL Vendoise et emportant la reprise de son activité au bénéfice de la société JBCD, l'unité économique exploitée par la SARL Vendoise ne peut être regardée comme ayant été poursuivie par la société JBCD de sorte que le contrat de travail de Mme C n'a pu lui être transféré. En tout état de cause, Mme C, à qui il appartient d'étayer de manière sérieuse ses allégations, ne produit aucun acte juridique relatif au transfert des contrats de location de véhicules et d'assurance conclus par la SARL Vendoise à la société JBCD et à la livraison, au nom de cette dernière, de produits qui auraient été commandés par la SARL Vendoise. Par suite, doit être écarté, au motif qu'il n'est pas fondé, le moyen tiré de ce que Me Delaere n'était pas habilité à solliciter l'autorisation de licencier Mme C dès lors que son contrat de travail avait été transféré, à la date de demande, à la société JBCD. 
 14. En dernier lieu, lorsque la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, l'autorité administrative doit également contrôler que l'employeur a satisfait, le cas échéant, à l'obligation de reclassement prévue par le code du travail. 
 15. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque () le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la SARL Vendoise a cessé totalement son activité, qu'elle ne disposait que d'un seul établissement et qu'elle n'appartient à aucun groupe, sa qualité de concessionnaire de la marque Tupperware n'ayant, ni pour objet, ni pour effet de lui conférer celle d'entreprise appartenant à un groupe. Me Delaere a néanmoins, par des courriers des 19 et 22 juillet 2019, procédé à des recherches externes d'emploi auprès d'entreprises ayant également conclu des contrats de concession de marque avec la société Tupperware, dont la société JBCD, afin de vérifier si elles ne disposaient pas d'un poste disponible. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'employeur de Mme C n'aurait pas satisfait à son obligation de recherche sérieuse de possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou, le cas échéant, des entreprises du groupe, laquelle n'est au demeurant qu'une obligation de moyens, doit être également écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Loire-Atlantique au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire a autorisé Me Delaere, mandataire judiciaire de la SARL Vendoise, à la licencier pour motif économique doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge une somme au titre des frais d'instance exposés par la requérante. Bien qu'elle soit la partie perdante dans cette instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C une somme à verser à la SCP Delaere au titre des frais que cette dernière a elle-même engagés pour cette même instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCP Delaere au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société civile professionnelle Delaere. 
 Une copie en sera adressée à la directrice régionale des entreprises, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. H 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 No 1910588