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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217102_20240207
7 février 2024
7 février 2024
conceptions de la plateforme de vote électronique du référendum d'initiative partagée gérée par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, le journal de développement de cette plateforme, les algorithmes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100361_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté sa demande tendant à la communication des documents administratifs suivants : * les procédés et règles algorithmiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2306613_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B tendant à l'annulation de la décision de refus de communication d'informations sur l'utilisation d'un tel algorithme. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201355_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision a été prise sur la base d'un traitement algorithmique pour lequel la caisse d'allocations familiales n'a pas transmis les règles applicables ; - elle a été prise sur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201940_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - la décision a été prise sur la base d'un traitement algorithmique pour lequel la caisse d'allocations familiales n'a pas transmis les règles applicables ; - elle a été prise sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
OC5 ; cet algorithme ayant été publié par M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202230_20240821
21 août 2024
21 août 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515095_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de la décision par laquelle le maire de la commune de Montrouge a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 15 mai 2025 d'abrogation de la mise en place d'un système de vidéoprotection algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601445_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
procès équitable, de communiquer au requérant sous astreinte de 100 euros par jour de retard : a) L’intégralité du dossier administratif afférent à la radiation ; b) Les paramètres du traitement algorithmique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307211_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ENSAM) n’a pas retenu sa candidature en vue d’une inscription dans cet établissement ; 2°) d’annuler la décision portant rejet implicite de sa demande d’informations relatives à l’utilisation d’un algorithme
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200648_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 4.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
article L. 313-3-1-1 du même code, inséré au même titre du même livre : « L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503609_20250829
29 août 2025
29 août 2025
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2200201_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 20 décembre 2021 attaquée ait procédé d'un traitement algorithmique.
Source officiellePage 1 sur 23