TA38 · Juge unique 8 — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, Mme B D et M. E C, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté leur recours préalable et confirmé un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de les décharger de l'obligation de payer l'indu de revenu de solidarité active ; 
 3°) d'enjoindre au département de la Haute-Savoie de réexaminer leur situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, de leur accorder la remise gracieuse de leur dette ; 
 5°) de mettre à la charge du département de la Haute-Savoie au profit de leur conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision a été prise sur la base d'un traitement algorithmique ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnus dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été préalablement saisie ; 
 - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dès lors que le caractère suspensif du recours préalable a été méconnu ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'ils peuvent se prévaloir du droit à l'erreur au sens de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ils peuvent bénéficier d'une remise gracieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Les requérants ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Vu la note en délibéré produite par Mme D et M. C et enregistrée le 19 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D et M. C ont sollicité et obtenu le bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active en 2018. Suite à un contrôle de leur situation, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie leur a notifié un indu de prestations sociales d'un montant total de 7 524,97 euros comprenant un trop-perçu de revenu de solidarité active. Les requérants ont contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie le 3 juin 2021. Par la présente requête, Mme D et           M. C demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision et de les décharger de l'obligation de payer cette dette. 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active,  il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité de la décision : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 
 3. Par un arrêté du n° 2020-01725 du 4 juin 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a donné à Mme F, responsable de l'accès aux droits et affaires juridiques délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions relatives à " la gestion de l'allocation RSA et la réponse au recours gracieux de l'ensemble du service Inclusion Sociale ". Eu égard à son objet, la décision attaquée entre dans le champ des missions que l'arrêté du 4 juin 2020 confie à Mme F. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique : 
 4. Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 5. Les requérants soutiennent que la décision litigieuse a été nécessairement prise sur la base d'un traitement algorithmique et qu'elle ne comporte aucune information mentionnée aux dispositions précitées de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, tout d'abord il ne résulte d'aucun élément produit à l'instruction que la décision contestée prise par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie résulterait d'un traitement algorithmique. Ensuite et en tout état de cause, les requérants ne justifient pas avoir demandé à l'administration de leur communiquer les informations mentionnées à l'article R. 311-3-2-1 précité. Par conséquent, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le défaut de consultation de la commission de recours amiable : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". 
 7. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 8. Il résulte de la convention de gestion du revenu de solidarité active signée entre le département de la Haute-Savoie et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie le 29 mars 2018 que " le département examinera les recours administratifs des allocataires sans consultation préalable de la commission de recours amiable de la CAF ". Par conséquent, la circonstance que le président du conseil départemental de la Haute-Savoie n'ait pas sollicité l'avis de la commission de recours amiable est sans incidence sur la légalité de la décision. Le moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des droits de la défense : 
 9. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active. Dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de revenu de solidarité active. 
 10. Si l'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le président du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du même code. Ainsi, et dès lors que le législateur n'a pas entendu soumettre la contestation du bien-fondé de l'indu à une procédure contradictoire, la circonstance que les requérants n'aient pas reçu la communication du rapport du contrôleur et n'aient pas été convoqués devant les services chargés du recouvrement du revenu de solidarité active n'est pas de nature à faire regarder la décision comme issue d'une procédure méconnaissant les droits de la défense dès lors que Mme D et M. C ont été en mesure d'introduire leur recours préalable. Le moyen doit donc être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'indu et le droit à l'erreur : 
 11. Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 12. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. ". 
 13. Il résulte de l'instruction que l'indu a pour origine une absence de déclaration par M. C d'une partie de ses ressources. Les requérants qui se limitent à exposer qu'aucun oubli n'a été commis sans apporter davantage de précisions, invoquent le droit à l'erreur. Toutefois, les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables que lorsque l'administration a prononcé une sanction. Or la décision par laquelle le département de la Haute-Savoie a mis à la charge des requérants l'indu litigieux ne constitue pas une sanction. Par conséquent, la branche du moyen relative à la contestation du bien-fondé de l'indu doit être écartée comme dépourvue de précisions et celle relative au droit à l'erreur comme inopérante. 
 Sur les retenues : 
 14. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. ". 
 15. Si les requérants allèguent que ces dispositions ont été méconnues dès lors qu'il a été effectué des retenues sur leurs prestations sociales malgré la contestation de l'indu mis à leur charge, cette allégation n'est pas suffisamment corroborée par les éléments de l'instruction. Il suit de là que le moyen tiré de la violation du caractère suspensif qui s'attache au recours tendant à la contestation de l'indu de revenu de solidarité active ne peut être accueilli. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 16. Les requérants sollicitent, à titre subsidiaire, que leur soit accordé une remise gracieuse de leur dette. Toutefois il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur et d'accorder aux requérants une remise gracieuse sans qu'une telle demande ait été préalablement adressée à l'administration. Au demeurant, l'intention frauduleuse ayant été retenue et n'étant pas utilement contestée, les requérants ne peuvent utilement demander le bénéfice d'une telle remise. Par conséquent, les conclusions à fin de remise gracieuse doivent être rejetées. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D et M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. E C, à Me Desfarges et au département de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.