TA34 · Président BESLE — 13 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2022 et 20 décembre 2022 sous le n°2204995, Mme F G, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 14 012,20 euros pour la période de février 2019 à décembre 2021 ;  
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette ;  
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée, émise par voie informatique, ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - l'assermentation de l'agent de la caisse d'allocations familiales en charge du contrôle n'est pas établie ;  
 - elle méconnaît les articles R. 133-9-2, R. 412-1, L. 142-4, L. 142-5 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; elle a été de ce fait privée d'une garantie et la décision aurait été différente si la commission avait statué sur son cas ;  
 - elle méconnaît la prescription de deux ans prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Hérault n'a pas fourni le décompte de la créance ; 
 - la caisse d'allocations familiales a pratiqué des retenues mensuelles sur ses prestations familiales quand bien même le caractère fondé de l'indu est contesté ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations et n'a pas pu comparaître devant l'auteur de la décision ; elle n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; 
 - les ressources non déclarées ne correspondent pas à des revenus mais à des aides financières familiales ;  
 - elle invoque le droit à l'erreur ; 
 - sa bonne foi et la précarité de sa situation justifient que lui soit accordée une remise de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2022.  
 II - Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2204996, Mme F G, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 899,43 euros pour la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2021 ;  
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de sa dette ;  
 5°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que son auteur ne justifie pas bénéficier d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - elle méconnaît les articles L. 262-47, L. 262-25 et R. 262-60 du code de l'action sociale et des familles dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; elle a été de ce fait privée d'une garantie et la décision aurait été différente si la commission avait statué sur son cas ; 
 - en procédant à des retenues dès la notification de l'indu, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations et n'a pas pu comparaître devant l'auteur de la décision ; elle n'a pas reçu communication des conclusions du contrôleur ; 
 - les ressources non déclarées ne correspondent pas à des revenus mais à des aides financières familiales ;  
 - elle invoque le droit à l'erreur ;  
 - sa bonne foi et la précarité de sa situation justifient que lui soit accordée une remise de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022.  
 III - Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2204997, Mme F G, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros ;  
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée, émise par voie informatique, ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire ;  
 - les ressources non déclarées ne correspondent pas à des revenus mais à des aides financières familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2022.  
 IV - Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2204998, Mme F G, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 228,67 euros ;  
 2°) de prononcer la décharge de cet indu ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée, émise par voie informatique, ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire ;  
 - les ressources non déclarées ne correspondent pas à des revenus mais à des aides financières familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 V - Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2204999, Mme F G, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020 d'un montant de 228,67 euros ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée, émise par voie informatique, ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire ;  
 - les ressources non déclarées ne correspondent pas à des revenus mais à des aides financières familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022.  
 VI - Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022 sous le n° 2205000, Mme F G, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 d'un montant de 228,67 euros ;  
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette omission l'a privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée, émise par voie informatique, ne comporte pas la signature de son auteur ;  
 - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle méconnaît l'obligation d'information de l'usage du droit de communication prévue par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire ;  
 - les ressources non déclarées ne correspondent pas à des revenus mais à des aides financières familiales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2204995, 2204996, 2204997, 2204998, 2204999 et 2205000, présentées par Mme G, concernent la situation d'une même bénéficiaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme G a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à l'aide exceptionnelle de fin d'année dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'elle se trouvait en situation de vie maritale depuis le 20 juillet 2019 et qu'elle n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources et l'incarcération de son conjoint, Mme G s'est vue notifier un indu d'un montant total de 20 747,64 euros, dont 14 012,20 euros au titre de la prime d'activité pour la période de février 2019 à décembre 2021, 5 899,43 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période de février 2019 à décembre 2021, 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2019, 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2020, 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 et 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois de mai 2020. Par les présentes requêtes, Mme G demande l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a implicitement confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité d'un montant de 14 012,20 euros pour la période de février 2019 à décembre 2021, de la décision du 20 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 899,43 euros pour la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2021 et de la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié à un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019, un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2020, un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2021 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 15 avril 2022, le président du conseil départemental de l'Hérault a donné délégation de signature à Mme E B, directrice des solidarités actives, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents concernant la gestion des indus, les recours administratifs et les dossiers de présomption de fraude. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 20 avril 2022, manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes: / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision; /2° Les données traitées et leurs sources; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 
 5. En l'espèce, en supposant même, comme il est soutenu, que le contrôle de la situation de Mme G ait été effectué à la suite d'un ciblage résultant d'un traitement algorithmique, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 20 avril 2022 attaquée ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 6.  En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. 
 7. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces articles par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 8. En l'espèce, Mme G fait valoir qu'elle n'a pas reçu l'information de l'exercice du droit de communication exercé auprès de l'établissement bancaire. Il résulte toutefois des termes du rapport d'enquête du 22 janvier 2022 établi par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault que Mme G a été informée par écrit de l'exercice de ce droit de communication et dont les résultats ont été consignés dans ce rapport. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée ". 
 10. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestation relative au revenu de solidarité active formée auprès du président du conseil départemental est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de l'Hérault et la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 1er février 2021, les recours administratifs en matière de contestation relative au bien-fondé de l'indu ne sont pas soumis pour avis à la commission de recours amiable. Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission de recours amiable est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 11. En cinquième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.  
 12. Mme G fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pu utilement faire valoir ses observations et qu'elle n'a pas reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'elle n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme G aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le département aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 13. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. ()  ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme G a pour origine l'absence de déclaration de l'intégralité de ses ressources et de l'incarcération de son conjoint. Il résulte du rapport d'enquête établit par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault le 22 janvier 2022, dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, que la consultation des relevés bancaires de Mme G fait état de la remise de nombreux chèques et dépôts d'espèces. Si la requérante soutient que ces sommes d'argent correspondent à des aides financières familiales, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à la soustraire de ses obligations déclaratives. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 
 16. Si Mme G se prévaut des dispositions citées ci-dessus, la circonstance selon laquelle elle aurait seulement commis une erreur dans ses déclarations est sans incidence sur la récupération des indus litigieux dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui étaient pas dues. 
 17. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif () ". En l'espèce, Mme G soutient que le département et la caisse d'allocations familiales ont méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de revenu de solidarité active en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur le bien-fondé de cet indu. 
 18. Il résulte de ce qui précède que l'indu de revenu de solidarité active est fondé. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 avril 2022.   
 Sur les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité :  
 19. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 20. Il résulte de l'instruction, et ainsi que l'indique la requérante, que la décision du 29 avril 2022 a été notifiée par voie électronique à Mme G. Cette décision qui comporte l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur était ainsi dispensée de comporter la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 21. Aux termes de l'article 3 du décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019 ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1746 du 23 décembre 2020 " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 15 décembre 2021 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 : " I. Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles / () " et aux termes de l'article 2 du même décret : " I. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul. / () ". 
 22. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme G n'avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre des années 2019, 2020 et 2021 et au titre du mois d'avril ou de mai 2020. Par suite, le moyen dirigé contre le bien-fondé des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019, 2020 et 2021 et de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité versée en mai 2020 ne peut qu'être écarté. 
 23.  Les autres moyens dirigés contre la décision du 29 avril 2022 doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 17 du présent jugement. 
 Sur l'indu de prime d'activité :  
 En ce qui concerne la régularité de la décision implicite :  
 24. En premier lieu, s'agissant d'une décision implicite, Mme G n'est pas fondée à soutenir que la décision rejetant sa réclamation dirigée contre l'indu de prime d'activité serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission de recours amiable et d'un vice de forme en l'absence de signature de son auteur.  
 25. En deuxième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Mme G fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations dès lors qu'elle a dû s'expliquer sans avoir reçu de communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations et du rapport établi par l'agent contrôleur. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale afin de contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité litigieux. Dans ces conditions, la requérante ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'elle n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme G aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation, lequel, en tout état de cause, lui a été communiqué au cours de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté.  
 26. En troisième lieu, la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault n'a pas fourni le décompte de la créance. Toutefois, elle n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, et a démontré avoir parfaitement connaissance de la créance en litige. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen.  
 27. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. / Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes: / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision; /2° Les données traitées et leurs sources; /3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé; /4° Les opérations effectuées par le traitement. ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne s'appliquent que lorsqu'un traitement algorithmique a fondé, en tout ou partie, une décision individuelle. 
 28. En l'espèce, en supposant même, comme il est soutenu, que le contrôle de la situation de Mme G ait été effectué à la suite d'un ciblage résultant d'un traitement algorithmique, il ne résulte pas de l'instruction que la décision attaquée confirmant implicitement l'indu de prime d'activité mis à sa charge ait elle-même procédé d'un tel traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le bien-fondé : 
 29. En premier lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° ". Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 30. Comme il a été dit précédemment, Mme G n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité en faisant valoir que les ressources non déclarées ne correspondent pas à des revenus mais à des aides financières familiales. Dans ces conditions, eu égard au caractère réitéré sur une longue période des manquements à ses obligations déclaratives, Mme G doit être regardée comme étant responsable de fausses déclarations faisant obstacle à l'application de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'indu de prime d'activité ne peut qu'être écarté. 
 31. En deuxième lieu, pour le même motif que précédemment Mme C n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit à l'erreur pour contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité. 
 32. En troisième lieu, Mme G soutient que la caisse d'allocations familiales a méconnu le caractère suspensif des recours dirigés contre l'indu de prime d'activité en méconnaissance des dispositions précitées. Toutefois, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur le bien-fondé de cet indu. 
 33. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que Madame D, contrôleur ayant réalisé l'enquête litigieuse, a prêté serment le 6 septembre 2016 et a reçu agrément définitif le 27 novembre 2017. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation du contrôleur doit être écarté. 
 Sur la demande de remise de dette :  
 34. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide exceptionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 35. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ". 
 36. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 37. A la supposer de bonne foi, Mme G ne produit pas d'élément permettant d'établir les ressources et les charges de son foyer. Dans ces conditions, elle ne justifie pas être en situation de bénéficier d'une remise gracieuse. 
 Sur les frais liés au litige :  
 38. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département de l'Hérault ou de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme G sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, au département de l'Hérault et à Me Desfarges.  
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 août 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2204995, 2204996, 2204997, 2204998, 2204999, 2205000