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A, édité le 11 janvier 2022, que l'infraction contestée et commise le 15 octobre 2020 a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402609_20240418

Administratif

18 avril 2024

mars 2024, Mme B a été informée, via la plateforme " démarches-simplifiées ", de ce que cette demande ne peut être enregistrée pour le motif suivant : " un titre de séjour "recherche d'emploi" a été édité

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502803_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Selon l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509839_20250905

Administratif

5 septembre 2025

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour édité

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505531_20250811

Administratif

11 août 2025

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délivrance du diplôme de " Technicien supérieur en automatique et informatique industrielle " ou, en cas d'impossibilité temporaire d'éditer

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503326_20250610

Administratif

10 juin 2025

Il soutient qu'un récépissé de demande de titre de séjour a été édité le 23 mai 2025 et qu'une convocation a été adressée à l'intéressé afin que ce dernier puisse retirer le récépissé.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512259_20250805

Administratif

5 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505628_20250521

Administratif

21 mai 2025

Il fait valoir que le titre de séjour de Mme A, valable du 23 février 2025 au 22 février 2029, a été édité le 28 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214770_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Il fait valoir qu'il n'y pas lieu de statuer sur la requête dès lors que, d'une part, il a édité une carte de séjour pluriannuelle au nom de l'intéressé, valable du 7 février 2022 au 6 février 2024 qui

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7ème chambre, JU

DTA_2004072_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il soutient que : - les conclusions présentées contre le retrait de trois points afférent à l'infraction du 8 avril 2018 sont frappées de forclusion ; - le relevé d'information intégral édité le 15

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305177_20230807

Administratif

7 août 2023

nationale, afin qu'elle procède de manière automatisée à la mise en forme, à l'impression et à l'expédition des décisions correspondantes, qui sont datées du jour de leur édition et revêtues du fac-similé

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513241_20260319

Administratif

19 mars 2026

trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un rendez-vous afin que lui soit délivrer sa carte de résident éditée

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303760_20230926

Administratif

26 septembre 2023

A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond n° 2303650 présentée par M. A. Vu le code de justice administrative.

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9ème chambre, JU

DTA_2101750_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.

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Magistrat Rivet

DTA_2300242_20230605

Administratif

5 juin 2023

A édité le 14 février 2023, que l'infraction du 25 octobre 2020, qui a été constatée par radar automatique, a donné lieu à l'émission le 24 mai 2021 d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502849_20250926

Administratif

26 septembre 2025

défense enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, faute d’urgence, en faisant valoir que le titre de voyage du requérant a été édité

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506662_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Il fait valoir qu’un récépissé valable jusqu’au 6 janvier 2026 a été édité. Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 8 octobre 2025, M.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603111_20260507

Administratif

7 mai 2026

Il fait valoir qu’un récépissé valable jusqu’au 21 juillet 2026 a été édité. Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 avril 2026, M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520576_20260122

Administratif

22 janvier 2026

préfet des Hauts-de-Seine conclut, au non-lieu à statuer, dès lors qu’il a accordé à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable du 19 novembre 2025 au 18 février 2025 et qu’il a édité

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311537_20230912

Administratif

12 septembre 2023

justice administrative : 1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2310287 du 18 août 2023 enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme B en vue de lui remettre le titre de séjour édité

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