TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pouly, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2310287 du 18 août 2023 enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme B en vue de lui remettre le titre de séjour édité le 29 octobre 2021, dans un délai de quinze jours, en fixant un délai de dix jours au préfet pour y procéder, à compter de la date de notification de l'ordonnance à venir et en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que l'ordonnance du 18 août 2023 n'a pas été exécutée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet des  
 Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'une convocation a été délivrée à la requérante en vue du retrait de son titre de séjour le 16 septembre 2023.  
 Par un acte, enregistré le 9 septembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et maintenir sa demande présentée au titre des frais de l'instance.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2310287 du 18 août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est donné acte du désistement, pur et simple, de la requérante de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0