TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M. B A Prince (né C), demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la délivrance du diplôme de " Technicien supérieur en automatique et informatique industrielle " ou, en cas d'impossibilité temporaire d'éditer son diplôme, de lui transmettre un document sécurisé et opposable attestant de la délivrance du diplôme. 
 Il soutient que : 
 - il a réussi l'examen du titre professionnel de " Technicien supérieur en automatique et informatique industrielle " mais ne s'est pas vu délivrer ce diplôme : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu de l'impossibilité de trouver un emploi en absence de délivrance du diplôme, et de sa situation précaire ; 
 - l'absence de délivrance du diplôme porte atteinte à son droit à l'emploi, à son droit à la reconnaissance officielle de ses qualifications validées, et au bon fonctionnement du service public.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025 à 15h41, M. Prince doit être regardé comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu à statuer sur une requête. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. Prince a informé le tribunal de ce qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Prince. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Prince (né C). 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 11 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. Grondin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 tg/ed