et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A a acquis le droit de se voir verser la rente viagère constituée au 30 mars 1992 à son bénéfice par l'amicale, en vertu du contrat du 26 janvier 1990 cité au 1er point, qu'il était âgé à la date de sa

du 10 juillet 1991.

de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Par l'arrêté du 1er juin 2023, dont Mme A, ressortissante guinéenne née le 15 juillet 1993, demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par lettre du 27 juillet 2023, elle a présenté une demande tendant au versement de la NBI de 13 points instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.