TA44 · 3ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet 2021 et 24 novembre 2023, Mme D C, épouse G, représentée par Me Jourdannaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision en date du 28 août 2019 du préfet du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ; 
 2°) de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, d'enjoindre à l'autorité compétente, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, à titre subsidiaire, de la réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire en défense est irrecevable, à défaut de justification de la qualité pour ester en justice au nom de l'Etat de son signataire ; 
 - il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été signées par une autorité habilitée ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été prises à l'issue d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juin 2022 et 28 décembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2021. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office, tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2019 du préfet du Val-de-Marne à laquelle s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français, la décision prise par le ministre de l'intérieur sur le recours préalable obligatoire formé par l'intéressée ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions de la requête à ce que le tribunal lui accorde la nationalité française, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de prendre une telle décision.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 4 avril 1961, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 28 août 2019, le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande à deux ans. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale par une décision du 8 juin 2020, dont Mme C demande l'annulation. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. En vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d'une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l'article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature. En l'espèce, par une décision du 27 septembre 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 3 octobre 2021, Mme A E, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée dans ces fonctions par décret du président de la République du 28 septembre 2016, régulièrement publié, a donné à M. Julien Danet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux au sein de la sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les mémoires en défense dans les instances concernant les décisions prises sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le mémoire en défense signé pour le ministre par M. B n'est pas recevable.  
 Sur la recevabilité de certaines des conclusions de la requête :   
 3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Il suit de là que les conclusions de Mme C dirigées contre la décision préfectorale du 28 août 2019, à laquelle s'est substituée la décision ministérielle prise sur son recours, sont irrecevables. 
 4. En second lieu, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder la nationalité française à un étranger, quand bien celui-ci justifierait remplir l'ensemble des conditions pour obtenir sa naturalisation. Dès lors, les conclusions présentées à cette fin par Mme C ne sont pas recevables.  
 Sur la légalité de la décision ministérielle : 
 5. En premier lieu, par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme A E, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, a donné à Mme F H, attachée d'administration de l'Etat affectée au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux au sein de la sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret () doit être motivée ". La décision en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette mesure serait insuffisamment motivée.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des énonciations de la décision contestée ni des autres pièces du dossier que le ministre n'aurait pas procédé, avant de confirmer la décision d'ajournement de la demande de naturalisation de Mme C, à un examen particulier de la situation de l'intéressée. Il suit de là que le moyen tiré de ce qu'un tel examen n'aurait pas été opéré doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Le dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 
 9. En l'espèce, pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que la postulante ne disposait pas de ressources stables et suffisantes et ne pouvait, de ce fait, être regardée comme ayant réalisé pleinement son insertion professionnelle en France.  
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C occupait un emploi ou exerçait une activité professionnelle. La requérante, qui se prévaut de son âge, de problèmes de santé et de contraintes familiales, ne justifie pas de circonstances s'opposant à ce qu'elle accède à une formation ou engage les démarches lui permettant de s'insérer professionnellement. Dans ces conditions, le ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressée au motif tiré de ce que l'examen de l'ensemble de son parcours professionnel ne révélait pas une insertion suffisante.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, épouse G, à Me Jourdannaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le président-rapporteur,  
 C. CANTIÉ       L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau,  
 C. MARTEL         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL