des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte est considérée comme provisoire si le juge n'a pas précisé son caractère définitif ; que le juge qui liquide une telle astreinte doit tenir

provisoire prononcée par la même décision, relative à la rectification de ses bulletins de salaire du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 et d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte

juillet 1997, puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 ; "alors que, conformément au principe de légalité des poursuites et des peines, les mesures d'astreinte destinées à faire cesser une situation illicite

du jugement entrepris, liquidé l'astreinte sur la base de la seule période écoulée entre le 1er mai 1996 et le 30 novembre 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales

Y... ne dispose d'aucun droit de passage; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 octobre 1998) que M.

n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, relative aux contrats d'association ; 2 / que si la décision attaquée énonce qu'il ressort de divers articles

6 mars 1995, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard, a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les recours administratifs formés par ces sociétés à l'encontre de l'arrêté

du 9 juillet 1991 ; 2 / que dans sa décision du 15 janvier 1997, la cour d'appel de Paris avait simplement dit que la réintégration des salariés devait se faire dans des postes équivalents ; qu'aucune

du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L. 355

X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement, alors, de première part, qu'en application de l'article 1er de la loi n 49/972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 1er juillet 1999), que les époux X..., propriétaires d'un fonds bénéficiant

, de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat, dressé par un huissier de justice, qu'outre les travaux de la terrasse qui n'avaient pas

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1996), que M.

de travaux constatés par un procès-verbal du 20 décembre 1993 et totalement distinct de ceux constatés par le procès-verbal du 5 juillet 1995 précité, s'agissant de deux extensions de la villa de 16 m

tant d'un rapport des établissements Lavillaugouet du 9 juillet 1993 adressé à l'architecte que d'un compte-rendu de visite du 11 mai 1993 de l'architecte, que les locaux du sous-sol sont au moins pour

allant du 29 mars 1997 au 1er juillet 1997 puis du 25 avril 1998 au 4 août 1998 à son encontre ; "alors qu'aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme