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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400038_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
par laquelle la société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) a prononcé à son encontre un avertissement assorti d'une sanction pécuniaire d'un montant de 450 euros pour infraction aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600776_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D..., au motif que l’enfant aurait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2120480_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A soutient que le règlement intérieur modifie certains articles du code général des collectivités territoriales par l'ajout de dispositions.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100883_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux règlements intérieurs des fonds locaux de solidarité pour le logement de fixer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503173_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre cette décision, qui lui fait grief ; - l’urgence est établie dès lors notamment que les entreprises exclues se trouvent pénalisées ; - le SCOTS était
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304924_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
intérieur et des règles limitant l'accès au site.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2104136_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107411_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mars 2005 : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour regrettable que cela soit, aucune disposition du règlement applicable à la situtaion de l'intéressée ne prévoit l'annulation de l'inscription pour raisons personnelles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309761_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
intérieur ; 2°) d'enjoindre au maire de Montreuil d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal un projet de délibération mettant en conformité avec la réglementation applicable des dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace litigieux avant l'ouverture et après la fermeture, la société, qui ne conteste pas que la commune pouvait se fonder sur ce motif en vertu des dispositions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112645_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de veiller à l'entretien et la propreté de l'espace litigieux avant l'ouverture et après la fermeture, la société, qui ne conteste pas que la commune pouvait se fonder sur ce motif en vertu des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
câbles, des bâches de bois et cartons a été constatée sur cette parcelle, ainsi que la présence de multiples véhicules identifiés comme appartenant à l'occupant, stationnés en méconnaissance des dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2308655_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'ordre du jour du conseil d'administration un projet de délibération mettant en conformité avec la réglementation applicable les dispositions du règlement intérieur des agents de l'établissement relatives
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102638_20230831
31 août 2023
31 août 2023
que : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
aux dispositions du règlement intérieur du MIN de Paris-Rungis et notamment à son article 31.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207003_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410155_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A l'appui de sa requête, la requérante invoque sa situation de retraitée et le règlement de ses loyers.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412527_20250221
21 février 2025
21 février 2025
des dispositions du règlement intérieur du fonds solidarité pour le logement du département des Alpes de Haute Provence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003508_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes du 1er alinéa de l'article 12 du règlement intérieur de sur l'aménagement du temps de travail et les absences congés des agents de la mairie de Nanterre intitulé " autorisations d'absence pour
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