Invoquant les dispositions du règlement intérieur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'année pour les années 2015 et 2016.

des faits reprochés à Jules Paul X... dès lors qu'en sa qualité de président de la CCI, ce dernier connaissait, ne serait-ce que par les dispositions du règlement intérieur, l'obligation à lui faite de

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... et les époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions

X... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 19 février 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 mars 2013 ; qu'en application des dispositions du règlement

des dispositions du règlement intérieur signé par le directeur général de la société le 13 avril 1994 et joint à la transaction en annexe et précisant que le salaire de base à retenir au sens de ce règlement

du règlement intérieur qui devaient être appliquées parce que plus favorables aux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-35 du code du travail que le règlement intérieur ne

Z..., exploite dans les mêmes lieux, un commerce de bijouterie-orfèvrerie-horlogerie ; que tous deux font partie d'un GIE exploitant ledit centre commercial ; que se prévalant d'une disposition du règlement

du règlement de copropriété ou du règlement intérieur ; qu'un jugement du 17 février 1995 signifié le 17 mai suivant, après avoir relevé qu'en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur

affectée dans un établissement situé à Albi ; qu'aux termes d'un nouveau contrat de travail signé avec l'association, ses conditions de travail ont été soumises, à compter du 1er janvier 1989, aux dispositions

intérieur des dispositions qui limitent la consommation de boissons alcoolisées de manière plus stricte que l'interdiction posée par l'article L. 232-2 du code du travail, de telles dispositions devaient

motif inopérant, n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 728 et 729 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que'il faisait valoir, au vu de certaines des dispositions

intérieur, imposant à tout adhérent d'un club affilié à cette fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par ladite fédération ; 2°) la condamnation de la fédération française de judo, jujitsu

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2023, Mme [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nice afin de voir annuler les dispositions susvisées des règlements intérieurs des deux CSE, et

Vu le champ d'application des conventions collectives nationales étendue du BTP visée par le décret dll 29 avril 2009, Vu l'activité de la société relevant dudit champ d'application, Vu les dispositions

résident de n'héberger un tiers que dans le strict respect des conditions définies par le règlement intérieur ; que l'article 9 du règlement intérieur autorise l'hébergement temporaire d'un tiers, dans

intérieur de l'établissement ; que l'article 9 du règlement intérieur encadre strictement l'hébergement de tiers, en l'autorisant temporairement, dans la limite de six mois par an pour l'ensemble des

CELUI-CI L'INFORME QUE SON NOM SERA OMIS DU TABLEAU DE L'ANNEE SUIVANTE" ET "IL NE POURRA ETRE RETABLI A SON RANG D'INSCRIPTION QU'APRES PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS

Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès leur publication" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des textes précités que le ministre des affaires sociales et