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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315226_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 7°) l'allocation de rentrée scolaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404684_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; () 7°) l'allocation de rentrée scolaire () ". 3.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202974_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur la dette d'allocation de rentrée scolaire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503316_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocation familiale a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2005296_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur l'allocation de rentrée scolaire : 2.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300406_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Sur l'indu d'allocation de rentrée scolaire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301359_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a fait preuve de diligence, que sa date de rentrée est dépassée, que sa date de rentrée tardive est fixée au 25 janvier 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213642_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

est le 4 octobre 2022 avec pour date limite de rentrée tardive, le 5 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314851_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il ressort des pièces produites par l'intéressé, et notamment de l'accord préalable d'inscription, que sa date de rentrée est fixée au 25 septembre 2023, sans mention de rentrée tardive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203271_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur le refus d'allocation de rentrée scolaire : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Allier de lui verser l'allocation de rentrée scolaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312536_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600075_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

lui être confiées si la procédure initiale n’avait pas été abusivement déclarée sans suite ; - le contrat existe, son effectivité étant notamment attestée par les constatations effectuées depuis la rentrée

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2118777_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Sur l'indu d'allocation de rentrée scolaire : 2.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500979_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Sur la compétence de la juridiction administrative en matière d’allocation de rentrée scolaire et d’allocation de soutien familial : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510429_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille d'inscrire Mme A D au sein de l'établissement scolaire Sylvain Menu, afin qu'elle puisse débuter sa rentrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527698_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Mme A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de son état d'anxiété à l'approche de la rentrée universitaire 2025/2026, qui a lieu les 23 et 24 septembre 2025, et de la dégradation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505751_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

année du cycle préparatoire pour la rentrée décalée de février 2025, pour laquelle il dispose d'une dérogation pour rentrer le 24 février 2025, le refus entraînerait des conséquences irréparables, notamment

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2104986_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur la compétence du tribunal en matière d'allocation de rentrée scolaire 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401911_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors qu'il doit inscrire son enfant dans un établissement scolaire d'ici la rentrée et que le tribunal de ne se prononcera pas avant ladite

Source officielle

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