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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle l'Office

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316447_20240524

Administratif

24 mai 2024

E C et Mme D A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants H C et G C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412074_20250429

Administratif

29 avril 2025

D A et Mme E B, agissant en leurs noms et en leur qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, C A et F D A, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208254_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214572_20221130

Administratif

30 novembre 2022

B A, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415100_20250328

Administratif

28 mars 2025

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme G A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E C et D B, représentée par Me Perrot

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11ème chambre

DTA_2315928_20240416

Administratif

16 avril 2024

E C, représentés par Me Perrot, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de les convoquer dans un délai raisonnable

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416962_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Perrot, avocate des requérants, en présence de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200011_20230530

Administratif

30 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312783_20240221

Administratif

21 février 2024

C B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par la décision du 17 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201472_20230613

Administratif

13 juin 2023

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot de la somme de 600 euros.

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3ème Chambre

DTA_2211492_20250513

Administratif

13 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocate de M.

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OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2302666_20231013

Administratif

13 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente, - et les observations de Me Perrot, représentant M.

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1ère chambre

DTA_2103808_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocat de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212099_20220919

Administratif

19 septembre 2022

F B, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315377_20231113

Administratif

13 novembre 2023

D F G et Mme A E C agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur B D F, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

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8ème chambre

DTA_2300786_20231201

Administratif

1 décembre 2023

D A C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

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- Asile - 15 jours

DTA_2216913_20230111

Administratif

11 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perrot, avocate de M.

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- Asile - 15 jours

DTA_2213329_20221102

Administratif

2 novembre 2022

1991, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.