TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, M. B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les quinze jours de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2021. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A une carte de résident, valable du 6 avril 2022 au 5 avril 2032. Il en résulte que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction que présente M. A sont, désormais, sans objet. 
 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Anne Perrot. 
 Fait à Nantes, le 30 mai 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,