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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002585_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, en fondant sa décision sur le fait que la demande de rectification du document graphique sollicitée par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407539_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de naissance rectifié, daté du 10 janvier 2024, ne porte pas mention de son caractère rectifié, et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002621_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification (), le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2301008_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Le service de vérification a fait parvenir à l'entreprise une proposition de rectification en date du 10 décembre 2021 notifiant des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104002_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
les éventuelles erreurs matérielles commises ; - à titre subsidiaire, les demandes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle ne sont pas fondées.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127032_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'annexe 1 de la proposition de rectification comporte ainsi, pour l'établissement de l'avenue de Tourville, la synthèse des justificatifs de caisse mensuels, avec un tableau spécifique intitulé " rectification
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302798_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sur le fondement de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales et sur les rectifications relatives à la réintégration fiscale des charges relatives au salaire de Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200055_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en cause et les circonstances de droit et de fait retenues par l'administration pour fonder les rectifications opérées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104966_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010175_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
A des sommes rectifiées - le principe de l'annualité de l'impôt a été méconnu.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... demandent au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de rectifier le titre de séjour
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214714_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu, enregistrée le 23 janvier 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par la requérante. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2203586_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Une demande de rectification de ce jugement pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505487_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 2 janvier 2025 tendant à ce qu’il procède à la rectification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315610_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu, enregistrée le 1er août 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Fakih pour Mme B. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303782_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 20 décembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée au titre de l’année 2015. Par deux propositions de rectification du 19 juillet 2019, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114254_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la société par action simplifiée Univers Food a fait l'objet d'une proposition de rectification
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500002_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
81,61/100 et reste inférieure à celle obtenue par l'attributaire ; - elle a constaté l'erreur dans un nouveau courrier de rejet sur le total cumulé des sous-critères du critère technique et l'a rectifié
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515403_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
A... demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de rectifier la date de fin de validité
Source officielle1ère chambre
DTA_2103073_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
simplifiée (SAS) Les Bruyères prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Lefort, représentées par Me Delvigne, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) de rectifier
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