TA93 · 7ème Chambre — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, la SAS Univers Food, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les périodes 2013 et 2014 et des intérêts de retard.   
 Elle soutient que : 
 - elle a été privée d'une garantie dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a refusé d'examiner les observations écrites présentées par son conseil ;  
 - les impositions litigieuses n'ont pas été abandonnées malgré la décision d'admission totale du 17 juin 2020 à la suite de sa réclamation contentieuse du 26 juillet 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, l'administrateur général de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Univers Food n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courneil, 
 - et les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la société par action simplifiée Univers Food a fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 21 décembre 2016 par laquelle elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes 2013 et 2014, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour les exercices 2013 et 2014, ainsi que des intérêts et pénalités. A la suite d'une réclamation préalable présentée le 26 juillet 2019, les services ont, par décision du 17 juin 2020, accordé un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à hauteur de 53 462 euros en droits et 26 857 euros en pénalités. La société Univers Food demande la décharge de l'ensemble des impositions rectifiées, en droits, pénalités et intérêts de retard.  
 2. En premier lieu, les vices de forme ou de procédure dont serait entaché l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'affectent pas la régularité de la procédure d'imposition et ne sont, par conséquent, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition établie à la suite des rectifications ou redressements soumis à l'examen de la commission. Par suite, le moyen tiré du défaut de prise en compte des observations écrites présentées le jour de la séance de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être écarté comme étant inopérant.  
 3. En second lieu, la société Univers Food soutient qu'elle devrait être déchargée de l'ensemble des impositions rectifiées dès lors que la décision du 17 juin 2020 de l'administrateur général des finances publiques avait pour objet une admission totale de sa réclamation. Toutefois, il ressort de la réclamation préalable présentée le 26 juillet 2019 par la société requérante que celle-ci a contesté les redressements dont elle faisait l'objet uniquement sur la méthode de calcul retenue pour déterminer le chiffre d'affaires généré par le produit " VT1 ". En outre, il ressort de façon univoque du tableau de dégrèvement, que comportait la décision du 17 juin 2020, que les dégrèvements accordés portaient uniquement sur l'impôt sur les sociétés, à hauteur de 53 462 euros en droits et 26 857 euros en pénalités, laissant ainsi à la charge du contribuable des montants de 205 747 euros en droits et 102 874 euros en pénalités. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la SAS Univers Food doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Univers Food est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Univers Food et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 4 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Courcet-Desvaux, première conseillère, 
 Mme Courneil, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil 
 Le président, 
 J. CharretLa greffière, 
 D. Ferreira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.