Elle expose que le bail commercial cédé par la société a fait l'objet d'une résolution judiciaire de sorte qu'aucun droit de préemption ne peut être exercé.

Pour justifier de son intérêt à agir, la société Indycom fait valoir qu'elle a acheté le lot de 705 cartons de barracudas congelés représentant 7 050 kilogrammes de poisson à la société Sobico au Vietnam

A B conteste la décision n° 7/2025 du 8 janvier 2025 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé, à l'encontre de la société de fait " SDF Madison ", une amende administrative de 700 euros

droits de la société CBXS, de la société de fait E et C, de M.

En revanche, si la société GRDF fait valoir que la société Entreprise Michel n'a pas fait droit à la demande indemnitaire préalable qu'elle lui a adressée le 9 novembre 2021, il ne résulte pas de l'instruction

La société Cisepz fait valoir que le dommage a pu être causé par d'autres constructeurs.

Si la société Vanity fait valoir que l'exécution de la décision en litige met en péril la pérennité de son exploitation, qu'elle risque de se trouver en état de cessation des paiements et de faire l'objet

La société CMP fait valoir que les demandes qu'elle a présentées au titre du dispositif d'aide " gaz-électricité " pour les périodes portant sur les mois de janvier-février 2023 et mars-avril 2023 ont

Si la société Russelior fait valoir que la décision dont la suspension est demandée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, il résulte de l'instruction que la mesure de fermeture

La société Intellecto fait valoir que compte tenu de ses charges fixes qui dépassent très largement le montant de sa trésorerie l'absence de paiement de la somme de 1.690.200,17 euros due, selon elle,

Si la société requérante fait valoir que la ville ne l'a pas détrompée lorsqu'elle a engagé des travaux de mobilier en 2014, une telle circonstance est indifférente en ce qui concerne le fait qu'elle occupait

La société Coriance fait valoir que la candidature du groupement attributaire doit être regardée comme irrecevable, faute de capacités économiques et financières suffisantes.

A l'appui de sa demande, la société Wanderlust fait valoir qu'elle va subir des pertes financières liées à l'annulation d'évènements programmés dans ses locaux ainsi qu'une perte de chiffre d'affaires

En deuxième lieu, pour soutenir que la décision attaquée est fondée sur des faits inexacts, la société requérante fait valoir, d’une part, que le salarié étranger contrôlé sans autorisation avait déposé

Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés statuant dans un délai de quarante-huit heures, la société Nad fait valoir que la fermeture de l'établissement pour une durée

La société Uxen fait valoir que cette décision prive d'utilité son recours au fond contre la décision de rejet de son offre dans le cadre de la procédure initiale, et que l'engagement d'une nouvelle procédure

Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés statuant dans un délai de quarante-huit heures, la société Nad fait valoir qu'elle supporte des charges mensuelles d'un montant

La société Koné fait valoir que, compte tenu du caractère récurrent des pannes qui affectent les deux appareils et de la nature de ces pannes, dont certaines entraînent des problèmes de sécurité, la mesure