à son égard sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

A que sa responsabilité civile était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la matérialité des faits étant établie au regard de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur

subi doit être évalué à la somme de 3 480,97 euros ; - à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute de la commune est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil ; - M.

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

de la société SCB, de la société Parmentier, et de Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société Goujon Vallée, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

L. 1243-8 du code du travail.

A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au

l’article 1240 du code civil.

Enfin, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues

subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.

la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont pas réunies ; - les demandes ne peuvent être accueillies sur le fondement de la responsabilité contractuelle de

R. 312-3 du code de justice administrative ; - la responsabilité de la société Pascual et associés et de la société Teract est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elles

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues