TA54 · Chambre 1 — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mai 2021 et le 26 septembre 2022, l'association Oiseaux Nature 88, représentée par Me Riou, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Vosges a implicitement rejeté sa demande indemnitaire réceptionnée le 11 janvier 2021 ; 
 2°) de condamner l'État à lui allouer une somme de 22 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du défrichement illégalement autorisé sur une parcelle située sur la commune de Villotte par un arrêté du 5 janvier 2017 ; 
 3°) subsidiairement, de nommer tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission d'effectuer une évaluation de l'impact réel de la substitution de la surface du bosquet par une prairie, ainsi qu'une estimation des moyens à mettre en œuvre pour réparer le préjudice allégué et une évaluation du bénéfice lié à la création d'une prairie non mise en culture ; 
 4°) de mettre les frais d'expertise à la charge de l'État ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens et une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'édiction par le préfet des Vosges de l'arrêté du 5 janvier 2017 était illégale et engage ainsi la responsabilité de l'État pour faute ; 
 - le défrichement a été opéré à la suite directe de l'arrêté illégal du 5 janvier 2017 ; 
 - elle a subi de ce fait un préjudice écologique, moral et matériel ; 
 - son préjudice matériel consiste en l'entrave à son action menée en faveur des espaces naturels et de la faune sauvage et en la nécessité de mettre en œuvre des moyens accrus, la zone défrichée relevant de ses terrains d'action, d'étude, de protection, de suivi et de connaissance ; 
 - son préjudice moral consiste en l'atteinte qui a été portée aux intérêts qu'elle a pour objet de défendre et dans le préjudice écologique résultant de la destruction de 4 800 m2 de végétaux d'essences diverses formant la base de la pyramide alimentaire et servant d'habitats pour des animaux vertébrés ou non participant d'un même écosystème ; 
 - le préjudice moral et matériel est estimé à 9 360 euros ; 
 - le préjudice écologique est estimé à 12 640 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par l'association Oiseaux Nature 88 ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet des Vosges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 5 janvier 2017, le préfet des Vosges a autorisé M. B, agriculteur, à défricher partiellement un bosquet situé sur une parcelle de la commune de Villotte, incluse dans le périmètre de la zone de protection spéciale en site Natura 2000 " Bassigny partie Lorraine ". L'association Oiseaux Nature 88 a demandé au préfet des Vosges la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité de cet arrêté. Le préfet a implicitement rejeté cette demande. Par la requête susvisée, l'association demande la condamnation de l'État à lui verser la somme totale de 22 000 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. En premier lieu, par un jugement du 4 février 2020, rendu sous le numéro 1700285, le tribunal a annulé, à la demande de l'association Oiseaux Nature 88, l'arrêté du 5 janvier 2017 par lequel préfet des Vosges a autorisé un agriculteur à défricher 4 200 m2 d'un bosquet d'une surface initiale de 5 800 m2 au motif que cette autorisation portait atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 " Bassigny partie Lorraine " et méconnaissait ainsi les dispositions du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement. Ce jugement est devenu définitif. L'illégalité constatée de la décision du 5 janvier 2017 par ce jugement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 3. En second lieu, si la décision illégale a été prise sur demande du propriétaire de la parcelle et si, ainsi que le soutient le préfet, ce dernier n'était pas tenu d'exécuter l'arrêté qui lui avait été délivré, cette circonstance ne constitue cependant pas une faute du pétitionnaire de nature à atténuer la responsabilité de l'État.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". 
 5. L'association Oiseaux Nature 88, association agréée pour la protection de l'environnement par un arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'étude et la protection des oiseaux, mammifères, poissons, reptiles et batraciens, de toutes les espèces d'invertébrés, des espèces végétales sauvages, des cours d'eau, des milieux naturels, la réhabilitation des cours d'eau après pollution, l'éducation populaire et l'éducation des jeunes, l'action en faveur de la promotion, l'application et le respect des lois et règlements concernant la protection de la nature.  
 6. Au regard de son objet statutaire, l'association Oiseaux Nature 88 peut prétendre à la réparation par l'État des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'arrêté préfectoral annulé, sous réserve qu'il soit établi que les préjudices qu'elle invoque revêtent un caractère personnel et résultent, de manière directe et certaine, de la faute commise par l'État. 
 7. Il est constant que le défrichement autorisé par l'arrêté du préfet du 5 janvier 2017 du bosquet inclus dans le périmètre de la zone de protection spéciale en site Natura 2000 " Bassigny partie Lorraine " a été réalisé. 
 8. Pour concrétiser les objectifs que lui assignent ses statuts, l'association Oiseaux Nature 88 justifie mener différentes études et suivis d'espèces, organiser des évènements ou manifestations tels que des sorties nature à destination du grand public, des conférences et expositions pédagogiques, des actions d'éducation à l'environnement en direction d'un public scolaire ou de formation à la biodiversité et la préservation de l'environnement en direction de professionnels, y compris à la demande de l'administration, être membre de différents organismes locaux à vocation environnementale tels notamment que le comité de pilotage Natura 2000, le co-pilotage de réserves naturelles, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS), la commission locale de l'eau des grès du trias inférieur (GTI) de Vittel, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, éditer une revue " Le Troglo " et mettre à disposition du public diverses fiches naturalistes, enfin, avoir signé diverses conventions avec des communes situées dans la zone de protection spéciale " Bassigny partie Lorraine " pour la gestion ou la conservation des haies et des bois. L'association requérante est également à l'origine du recours qui a fait reconnaître l'illégalité de l'arrêté du 5 janvier 2017. Ainsi, la destruction d'une partie du bosquet dont l'intérêt comme habitat d'espèces d'oiseaux protégés était reconnu va à l'encontre des intérêts que l'association Oiseaux Nature 88 a pour objet de défendre. L'existence d'un préjudice moral direct et personnel en lien avec l'objet et le but des activités de l'association requérante doit ainsi être regardé comme établi. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par l'association Oiseaux Nature 88 doivent être accueillies. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.  Aux termes de l'article 1249 du même code : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. / En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'État () ". 
 10. L'association ne démontre pas être en capacité d'effectuer le reboisement du bosquet, appartenant à un propriétaire privé, qui a été défriché en application de l'arrêté du préfet des Vosges du 5 janvier 2017. Ainsi, la réparation demandée ne saurait correspondre à une réparation en nature. Par ailleurs, si l'association estime ce préjudice écologique à un euro par are détruit au titre de l'année 2017 et, pour dix années supplémentaires, à vingt centimes par are détruit et par année, elle ne justifie pas de la méthode de calcul employée, ni même, le cas échéant, de l'affectation de cette somme à la réparation de l'environnement. Par suite, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à la réparation du préjudice écologique. 
 11. En troisième lieu, si l'association soutient qu'elle subit un préjudice dans ses conditions d'existence et un préjudice matériel, elle ne justifie aucunement de la réalité de ce préjudice en se bornant à affirmer, sans l'établir, que ses adhérents devraient reconstituer la zone détruite en déployant du temps et des moyens considérables et qu'elle devrait consacrer un budget accru, en raison de cette destruction illégale d'un bosquet, à son action en faveur des espaces naturels et de la faune sauvage. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par l'association Oiseaux Nature 88 en lui allouant la somme de 2 000 euros. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'association Oiseaux Nature 88 et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :L'État est condamné à verser à l'association Oiseaux Nature 88 une somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 2 : L'État versera à l'association Oiseaux Nature 88 une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Oiseaux Nature 88 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Oiseaux Nature 88 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.