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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302389_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Si l'autorité hiérarchique n'est pas tenue de suivre l'avis de la CAP qui a été saisie, l'administration n'apporte toutefois en défense aucune pièce venant à l'appui de ces appréciations lesquelles mettent
Source officielle4ème chambre
DTA_2100171_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, il n'est pas établi que la décision n'aurait pas été prise à la majorité des membres présents.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
parquet de Metz ; - la mesure contestée porte une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, dès lors qu'à la suite de la saisie
Source officielle3ème chambre
DTA_2106384_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
motif tiré de la méconnaissance de l'article 1.2.2 du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine et Oise est entaché d'erreur de fait, dès lors que la majorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Des soupçons d'abus de confiance aggravé au préjudice de l'ANAS ont conduit à l'ouverture d'une information judiciaire ainsi qu'à l'organisation d'une enquête administrative confiée à l'inspection générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Si l’association GUEP fait état de plusieurs mises en demeure édictées par le préfet de La Réunion, la majorité d’entre elles étaient destinées à la société Exforman, elle-même filiale de la SAS Prefabloc
Source officielle6ème chambre
DTA_2101864_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2018 ou après le 7 mai 2019 ; - les arrêtés litigieux sont entachés de fraude et les mentions erronées qui y figurent sont constitutives d'un faux en écriture publique et traduisent une tentative d'abus
Source officielle6ème chambre
DTA_2400176_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L’audience de ces vidéos a donné lieu à la perception de revenus, dénommés « AdSense », versés par la société Google à la SASU ABC, détenue intégralement par Mme E... et dont l’objet est notamment de réaliser
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103982_20240212
12 février 2024
12 février 2024
grande baie vitrée donnant directement sur son jardin et qui, par ses dimensions, aura un impact sur la vue sur mer dont il dispose actuellement ; - l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France (ABF
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104555_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20NT01193 du 23 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de la requête de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306553_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'avis de l'ABF ne peut être regardé comme un avis défavorable. 35.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407211_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par cette requête et des mémoires, enregistrés les 27 février 2025 et 19 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CEMAG, représentée par Me Broc et Me Clavé, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle1ère chambre
DTA_2002022_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
10, AB 12, AB 13 et AB 102 ; - l'enfouissement des réseaux publics secs réalisé en 2018, qui a fait l'objet d'un accord entre l'indivision et le SYDED, n'est pas à l'origine d'une emprise irrégulière
Source officielle1ère chambre
DTA_2001367_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
10, AB 12, AB 13 et AB 102 ; - l'enfouissement des réseaux publics secs réalisé en 2018, qui a fait l'objet d'un accord entre l'indivision et le SYDED, n'est pas à l'origine d'une emprise irrégulière
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306402_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
contestées portent une atteinte extrêmement grave, immédiate et actuelle aux usagers vulnérables dès lors que le dispositif impose, pour les personnes qui sont incapables d'effectuer le transport de leurs sacs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ABF aurait rendu son avis du 19 novembre 2021 sur la base d'informations erronées quant aux monuments protégés à proximité desquels se trouve
Source officielle2ème chambre
DTA_2301726_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SAS société d'exploitation du Parc éolien de Villemur sur Tarn : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106425_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
résultant de l'attitude même du président de la communauté de communes ; - aucun trouble à l'ordre public ne justifiait une décision de huis clos ; - le président de la communauté de communes a abusé
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article Ar 2 de ce document : « En secteur Ar, Aar, Abr et AhrF - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - Les installations classées au titre de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003259_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa
Source officiellePage 2 sur 3