TA33 · 2ème Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet et le 12 décembre 2022, le 13 mars 2023 et le 12 juin 2024, M. et Mme B et F A C, représentés par Me Baulimon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler et déclarer inexistant, en tant qu'obtenu par fraude, l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de D a accordé à la SCI Frenepi un permis de construire pour la rénovation, l'extension et la surélévation d'une maison individuelle située sur la parcelle cadastrée section PO n° 73, 80 rue Camille Godard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient avoir un intérêt à agir ;  
 - l'arrêté contesté est assorti de prescriptions qui ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - l'architecte des bâtiments de France n'a pas été régulièrement consulté ; 
 - il a été rendu sans l'avis conforme de cette autorité au regard de la proximité d'autres monuments historiques alentour ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît l'article 1.4.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de D Métropole ; l'emplacement prévu pour la création d'une place de stationnement est grevé d'une servitude de passage au bénéfice de leur propre fonds, ce dont ils avaient eux-mêmes informé le service instructeur, sans possibilité de le réaliser autre part sur le terrain d'assiette ; l'emplacement de stationnement créé n'est pas conforme aux conditions normales de fonctionnement des places de stationnement dans le respect de la réglementation en vigueur.  
 - il méconnaît l'article 2.4.1. du règlement de la zone UP1 du PLUi de D Métropole ; le projet entraîne une modification de la forme de toiture d'origine sans raccordement aux héberges et pentes de toitures environnantes ; ce projet altère le bâtiment en cause et crée une rupture avec l'unité architecturale du voisinage ;  
 - il méconnaît l'article 3.2.3. du règlement de la zone UP1 du PLUi de D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux extensions et surélévations réalisées au fond du terrain ;  
 - le permis de construire a été obtenu par fraude ; le pétitionnaire a trompé le service instructeur sur l'objet du projet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et le 6 mai 2024, la commune de D, représentée par Me Tanon Lopes, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A C.  
 Elle soutient que : 
 - M. et Mme A C n'ont pas d'intérêt à agir ;  
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés le 12 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, la SCI Frenepi, représentée par Me Baltazar, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A C.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Baulimon, représentant M. et Mme A C, E, représentant la commune de D, et de Me Lagarde, représentant la SCI Frenepi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de D a délivré à la SCI Frenepi un permis de construire pour la rénovation, l'extension et la surélévation d'une maison individuelle située sur la parcelle cadastrée section PO n° 73, 80 rue Camille Godard.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, et d'une part, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Les prescriptions dont est assortie une autorisation d'urbanisme doivent en outre être réalisables.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée () Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions () ". Si un permis de construire assorti de prescriptions spéciales doit être motivé en vertu de ces dispositions, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions. 
 4. En l'espèce, le dispositif de l'arrêté contesté est accompagné de la mention selon laquelle " les prescriptions émises par D métropole annexées [] devront être respectées ". Si le document annexé à l'arrêté contesté est l'avis qui a été rendu par le pôle territorial des services de D Métropole, celui-ci se borne à des recommandations et ne contient pas de prescription. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté contesté est assorti de prescriptions non motivées.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords () ". En application des dispositions combinées de ces articles et des articles L. 632-2 et L. 632-2-1 du code du patrimoine, lorsque des travaux portent sur des immeubles situés dans les abords d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, des autorisations d'urbanisme ne peuvent être délivrées pour ces travaux qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). 
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ABF aurait rendu son avis du 19 novembre 2021 sur la base d'informations erronées quant aux monuments protégés à proximité desquels se trouve le projet, ce qui ne peut être déduit de la seule affirmation contenue dans la décision de rejet du recours gracieux, selon laquelle cette autorité a été consultée au regard de la proximité de l'hôtel des Archives. A supposer que, comme le prétendent les requérants, le projet se trouverait aussi dans un rayon de 500 m autour de l'église Saint-Louis des Chartrons, autre monument classé, ou d'autres monuments protégés, il n'est pas soutenu que le périmètre de protection de ce ou ces monument(s) au sens des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine aurait été délimité par une décision administrative. Il n'est pas non plus démontré que, comme le prétendent aussi les requérants, le projet serait en co-visibilité avec ce monument, ou d'autres, ce qui est d'ailleurs démenti par l'ABF, autorité compétente pour déterminer si la construction se trouve ou non dans le champ de visibilité d'un monument historique et qui a estimé, dans son avis du 19 novembre 2021 rendu à l'issue d'une consultation dont l'irrégularité n'est pas démontrée, que tel n'est pas le cas. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté a été rendu sans avis conforme de l'ABF doit être écarté, comme manquant en droit.  
 7. En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. " D'autre part, aux termes de l'article 1.4.1. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de D Métropole : " () Stationnement des véhicules motorisés / 1.4.1.1. Modalités qualitatives de réalisation des places de stationnement / Les places de stationnement doivent être mises en œuvre pour des conditions normales de fonctionnement et dans le respect de la réglementation en vigueur () 1.4.1.2. Modalités de calcul des places de stationnement / - Règle générale : / Le calcul du nombre de places de stationnement est réalisé au regard des destinations et des normes indiquées au " 1.4.1.3. Normes de stationnement " () - Modalités pour les constructions existantes avant l'approbation du PLU 3.1 et les changements de destination : / De manière générale, les normes de stationnement ne sont pas applicables si l'augmentation de la surface de plancher après travaux n'excède pas 40 m². Dès lors que les normes s'appliquent, elles le sont sur la seule surface de plancher créée, déduction faite de 40 m². / De plus, pour les constructions à destination d'habitation dont la surface de plancher existante avant travaux est inférieure ou égale à 130 m², sans création de nouveau logement, les normes de stationnement ne sont pas applicables si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 170 m² () ". Aux termes du tableau inclus à l'article 1.4.1.3. de ce règlement, pour les opérations à destination d'habitation réalisées dans le secteur 2 de la zone UP1, il doit y avoir au moins une place de stationnement créée.  
 8. En l'espèce, il est constant que le projet, qui se situe dans le secteur de 2 de la zone UP1 du PLUi de D Métropole, porte sur un immeuble présentant avant travaux 244 m² de surface de plancher, vise à créer 217 m² de surface de plancher supplémentaire, entre dans le champ d'application des dispositions réglementaires précitées et implique, conformément à ces dispositions, de créer une place de stationnement.  
 9. D'une part, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'une servitude de passage grevant le terrain d'assiette empêche la réalisation de cette unique place de stationnement, dès lors qu'une telle servitude concerne le droit des tiers, sous réserve duquel toute autorisation individuelle d'urbanisme est délivrée et dont l'administration compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme n'a pas à contrôler le respect. Au demeurant, si les requérants indiquent qu'ils ont avisé la commune de D de l'existence de cette servitude à l'occasion de l'exercice de leur recours gracieux contre l'arrêté contesté, ils ne démontrent pas que, comme ils le prétendent, la commune eût connaissance de l'existence, du fait de cette servitude, d'une impossibilité juridique ou matérielle de réaliser la place de stationnement prévue par le projet en litige.  
 10. D'autre part, si les requérants soutiennent que les caractéristiques techniques de la place de stationnement dont la création est envisagée ne répondent pas aux exigences fixées dans la norme de référence (AFNOR NF P 91-120), cette norme homologuée par l'Association française de normalisation (AFNOR) n'est pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires visées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dont l'autorité administrative est en charge d'assurer le respect lorsqu'elle est saisie d'une demande de permis de construire. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la place de stationnement prévue, au regard de ses caractéristiques techniques, ne serait pas mise en œuvre dans des conditions normales de fonctionnement. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.4.1. du code de l'urbanisme doit être écarté, en toutes ses branches, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la seconde des deux branches.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.5 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de D : " a) constructions protégées () Les travaux sur les constructions protégées doivent respecter les prescriptions règlementaires des articles du présent règlement écrit et des plans au 1/1000° dits " ville de pierre ". Ils doivent assurer la conservation et la mise en valeur des clôtures, des bâtiments, des structures, des matériaux, des éléments et des décors qui les caractérisent et qui leur confèrent une valeur architecturale, urbaine, historique et/ou culturelle. () Toutefois, à condition de ne pas en altérer le caractère () les travaux de surélévation et/ou d'extension peuvent être autorisés s'ils améliorent la qualité des constructions protégées, leur aspect extérieur, leur insertion dans le paysage urbain et/ou dans l'environnement. " Aux termes de l'article 2.4. de ce règlement : " () Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords / 2.4.1. Aspect extérieur des constructions / 2.4.1.1. Dispositions générales / L'implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptées au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Les travaux réalisés sur les constructions existantes doivent tenir compte de leur architecture, de leur environnement et notamment des " ensembles urbains protégés " tels les séquences urbaines, figures urbaines ou perspectives urbaines repérées aux plans au 1/1000° dits " ville de pierre ". / Les extensions, surélévations, adjonctions de construction doivent s'intégrer dans une composition d'ensemble en rapport avec la ou les construction(s) protégée(s) situées sur le terrain d'assiette du projet. / Une architecture d'imitation peut être imposée afin de conserver l'unité architecturale des " ensembles urbains protégés " tels les séquences urbaines, figures urbaines ou perspectives urbaines repérées aux plans au 1/1 000° dits " ville de pierre ". / Le choix des matériaux et des teintes peut se faire en contraste ou en continuité avec les matériaux des constructions protégées existantes sur le terrain ou avoisinantes. / Les matériaux d'imitation () 2.4.1.1.2. Toitures / La toiture (sa forme, ses pentes et les matériaux utilisés) doit s'adapter à l'architecture de la construction, au caractère des lieux et aux paysages des toitures environnantes. / Les pentes des toitures doivent être adaptées au matériau utilisé pour la couverture () Verrières, lanterneaux, châssis, éléments en saillie de toitures : Les formes, proportions et dimensions des égouts et ossatures de verrières doivent correspondre à l'architecture de la construction et au caractère des lieux environnants () 2.4.1.2. Constructions protégées / Les travaux réalisés sur les constructions protégées repérées aux plans 1/1000° dits " ville de pierre " doivent conduire à les mettre en valeur, à remédier à leurs altérations et à conforter la cohérence des paysages urbains. / Par sa conception et par sa mise en œuvre, toute intervention sur une construction protégées doit assurer la conservation et la mise en valeur des caractères de construction et de ses éléments sans les altérer. / Tout élément d'architecture et de décor faisant partie de la construction par nature ou destination, tels que façade, toiture, lucarne, clôture, maçonnerie, escalier, sculpture, menuiserie, devanture, ferronnerie, fresque, peinture murale, inscription, et contribuant à l'intérêt de la construction, doit être mis en valeur, restauré et le cas échéant restitué () 2.4.1.2.2. Toitures / Tous travaux entrepris sur les toitures doivent contribuer à maintenir et mettre en valeur la construction. / La modification de la forme de toiture, de la pente et des matériaux de couverture est autorisée : / - si elle rétablit les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction ; / - dans le cadre d'un raccordement aux héberges et pentes des toitures environnantes. / Les prolongements des versants de toiture sur voie et emprise publique ne sont autorisés que s'ils sont conçus dans le même matériau et conformes à l'architecture de la construction. / Terrasses : / Aucune altération des maçonneries, de sculptures, de décors et plus généralement de l'architecture des constructions existantes ne doit résulter de la pose de structures légères en surcroît de la couverture () ". Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme précise quant à lui, au titre de la " retranscription dans les zones UP " de la protection de l'ensemble dénommé la " ville de pierre ", que " l'objectif n'est pourtant pas de geler le patrimoine " mais de " préserver l'intérêt patrimonial de la ville et de permettre son évolution à partir de ses propres caractères ; il s'agit de s'adapter à la particularité des tissus et des édifices, sans pour autant priver la ville d'expressions architecturales contemporaines " et, en particulier, de " respecter les gabarits urbains et privilégier la construction sur l'arrière des parcelles profondes afin d'éviter les surélévations sur rue ". 
 13. Le terrain concerné par le projet comporte une échoppe du XVIIIème ou du XIXème siècle qui est repérée comme construction protégée dans le plan à l'échelle 1/1 000° dit  " D ville de pierre ", intégré dans le PLUi de D Métropole, au même titre que les constructions implantées sur les parcelles contiguës cadastrées section PO n°s 71, 72 et 74. Le terrain est en outre séparé de la voie publique par une clôture sur muret avec portail, elle-même signalée dans ce plan comme élément protégé. Le projet se trouve à proximité de l'intersection en étoile des rues Camille Godard, Lagrange et Condorcet et du cours de Luze. Ce carrefour est repéré dans le plan à l'échelle 1/1 000° dit " D ville de pierre " comme une figure urbaine protégée. Le projet se trouve aussi à proximité de l'intersection de la rue Camille Godard et de la rue Condorcet qui, depuis cette intersection, est repérée dans ce plan en tant que perspective urbaine protégée. Si le projet se situe ainsi à proximité de deux éléments protégés pour leur intérêt patrimonial, en raison de l'unité de style des immeubles bourgeois mansardés construits à l'angle de chaque intersection de voies et de la perspective de la rue Condorcet, la partie de la rue Camille Godard où il se trouve ne présente pas d'unité particulière. Les immeubles et les échoppes du XVIIIème ou du XIXème siècle y alternent avec des constructions d'époques et de styles variés, qui ne présentent pas entre elles d'autre unité que celle liée à leur implantation, pour la majorité d'entre elles, à l'alignement de la voie publique.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste à ajouter un étage aux constructions existantes, c'est-à-dire l'échoppe et le bâtiment d'habitation qui lui est adjacent, toutes de plain-pied, et dont les façades, si elles sont en recul par rapport à la voie publique, sont visibles depuis cette voie. Le bâtiment adjacent à l'échoppe serait transformé, sa façade, à l'origine en retrait par rapport à celle de l'échoppe, serait prolongée jusqu'à l'angle nord-est de l'échoppe, sa toiture serait enlevée et remplacée par un niveau supplémentaire enrobé d'un bardage à claire-voie verticale en bois de ton naturel et surplombé par une toiture terrasse. Sur l'ensemble de ce bâtiment, seraient percées des baies nouvelles, de formes rectangulaires. En ce qui concerne l'échoppe, sa façade d'origine, protégée, serait intégralement conservée. L'angle de la pente de la toiture de l'échoppe serait conservé côté rue, mais cette pente serait prolongée vers l'arrière de la construction pour permettre l'élévation de son faîtage jusqu'au niveau de la toiture-terrasse créée sur le bâtiment adjacent.  
 15.  Les requérants soutiennent que le projet comporte une modification de la forme des toitures, dont la pente est pour partie inversée et, pour une autre partie, remplacée par des toitures terrasses, sans raccordement aux héberges, qu'il altère la construction existante par l'emploi d'un bardage en bois sur la façade du premier étage et qu'il rompt avec l'unité architecturale du voisinage, à cause de la création de toitures-terrasses. 
 16. Tout d'abord, en ce qui concerne les transformations apportées au bâtiment adjacent à l'échoppe, elles portent sur une construction qui n'est pas protégée dans le plan 1/1 000° " D ville de pierre ", seule l'échoppe étant concernée par cette protection. Si le caractère contemporain que ces transformations substituent au style d'origine de ce bâtiment crée un contraste avec celui de l'échoppe elle-même, en raison de l'emploi d'un bardage en bois clair pour l'étage ajouté, un tel contraste de ton et ou de matériaux est expressément autorisé par les dispositions réglementaires précitées, pour autant que ce contraste n'a pas pour effet de rompre l'harmonie des éléments bâtis environnants, condition qui est remplie en l'espèce grâce à l'emploi, pour la partie de ce bâtiment qui sera la seule visible depuis la rue, d'un bois de teinte claire, en harmonie avec la teinte de la toiture de l'échoppe qui y sera accolée, et, au rez-de-chaussée, d'un parement en pierre de ton sable, en harmonie avec la pierre de taille dorée de la façade de l'échoppe qui le jouxtera. En outre, la partie de ce bâtiment qui sera traitée dans le style le plus contemporain, du fait de l'ouverture d'amples baies vitrées horizontales au rez-de-chaussée et en R+1, se trouve dans une partie de la parcelle qui ne sera pas visible depuis la rue, dès lors qu'elle est dissimulée par l'immeuble situé au n° 78 de la rue. Enfin, la création d'une toiture terrasse ne sera que très peu perceptible depuis la voie publique, et elle ne créera pas de disharmonie par rapport à l'échoppe protégée, puisque sa plateforme sera au même niveau que le faîtage de l'échoppe après réalisation des travaux et que le toit de cette échoppe, de style néo-classique, est lui-même longé par une balustrade avec vasques, par rapport auquel les travaux à réaliser sur le bâtiment adjacent rétabliront une perception de continuité et d'horizontalité.  
 17. Ensuite, le projet conserve dans son intégralité la façade de l'échoppe protégée. Si le faîtage de la toiture est à la fois rehaussé et reculé vers le fond du terrain, les tuiles romanes employées à l'origine sont conservées, de même que la pente à 31 % du versant côté rue. L'élévation du faîtage n'aura pas pour effet de raccorder la toiture aux héberges de l'immeuble voisin situé à l'ouest du projet, auquel l'échoppe est accolée, mais elle ne peut pour autant être regardée comme méconnaissant les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées plus haut dès lors que, d'une part, ces dispositions, qui doivent être interprétées au regard des explications contenues dans le rapport de présentation de ce document d'urbanisme, visent à mettre en valeur la volumétrie des bâtiments d'intérêt, et pas seulement leurs façades et que, d'autre part, les modifications apportées à la toiture d'origine ont justement pour effet, comme il a été dit plus haut, de rendre plus cohérent les volumes de l'ensemble bâti et de mettre celui-ci en valeur par rapport à son état initial. 
 18. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, le projet contesté non seulement n'altère pas l'échoppe protégée, mais encore a pour effet de la mettre en valeur, grâce à la fois à un meilleur équilibre entre ses volumes et ceux du bâtiment adjacent et à la continuité qui sera créée entre les lignes de toiture des deux bâtiments. D'une manière plus générale, le projet, considéré dans son ensemble, ne crée pas de rupture dans l'environnement bâti existant et participe, au contraire, à la mise en valeur des caractères du lieu et de son intérêt architectural.  
 19. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.4.1. du règlement de la zone UP1 du PLUi de D Métropole doit être écarté, en toutes ses branches.  
 20. En cinquième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " En vertu de cet article, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 21. D'autre part, selon l'article 3.2.3. du règlement de la zone UP1 du PLUi de D Métropole, seules les extensions et/ou surélévations mesurées sont autorisées si les bandes d'accès ou les servitudes de passage existantes avant l'approbation de ce plan ne permettent pas l'approche de matériel de lutte contre l'incendie.  
 22. Tout d'abord, les dispositions précitées de l'article 3.2.3. du règlement de la zone UP1 du PLUi n'ont pas pour objet de réglementer l'aménagement et les fonctionnalités internes à un projet, mais seulement la forme urbaine des rues et des voies de circulation à une échelle plus large, de sorte qu'elles ne s'appliquent qu'aux voies qui, situées à l'extérieur du terrain d'assiette, desservent l'opération et permettent d'y accéder. Ainsi, les requérants ne peuvent utilement soutenir, sur le fondement de cet article, que l'extension envisagée serait excessive au regard de la séparation physique créée sur le terrain d'assiette du projet par le contact entre l'extension à réaliser et le mur qui sépare ce terrain de leur propre fonds.  
 23. Ensuite, quand bien-même le projet impliquerait effectivement de créer une séparation physique entre la partie construite la plus proche de la voie publique et la partie construite la plus au fond du terrain, cette circonstance n'est pas suffisante pour démontrer qu'il existerait un obstacle à l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie, alors que, d'une part, le terrain d'assiette, qui ne représente dans sa totalité qu'une superficie de 579 m², est directement accessible depuis la voie publique et que, d'autre part, l'existence d'un jardin fermé dans une enceinte construite n'est pas en soi de nature à faire naître une difficulté pour la lutte contre l'incendie.  
 24. Il suit de là que le moyen tiré de l'existence d'un risque pour la sécurité des usagers doit être écarté, en chacune de ses deux branches.  
 25. En sixième et dernier lieu, et tout d'abord, la circonstance que, postérieurement à la délivrance du permis de construire contesté, la société pétitionnaire a obtenu une autorisation délivrée par la commune de D pour utiliser l'immeuble concerné comme crèche ne révèle en soi aucune fraude ni aucune intention de duper l'administration sur la destination de l'immeuble au sens du code de l'urbanisme. Au demeurant, cette autorisation, qui a été délivrée sur le fondement des dispositions du code de la construction et de l'habitation, regarde seulement l'usage que la personne qui occupe l'immeuble est personnellement autorisée à en faire, et est sans incidence sur la destination du projet au sens et pour l'application des règles opposables à une demande d'autorisation d'urbanisme.  
 26. Ensuite, les requérants ne démontrent pas davantage que la société pétitionnaire aurait entendu dissimuler à la commune de D l'existence d'une servitude de passage grevant une partie du terrain d'assiette, circonstance qui était au demeurant inopérante dans l'appréciation qu'il incombait à l'autorité administrative de porter quant à la conformité du projet aux règles d'urbanisme opposables à sa demande de permis de construire.  
 27. Il suit de là que le moyen tiré de la fraude doit être écarté, en chacune de ses deux branches.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A C doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir que lui oppose la commune de D.  
 Sur les frais liés au litige :  
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de D et de la SCI Frenepi, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme A C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 1 000 euros au bénéfice de la commune de D et une somme de 1 000 euros au bénéfice de la SCI Frenepi.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme le C est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A C verseront solidairement à la commune de D une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. et Mme A C verseront solidairement à la SCI Frenepi une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et F A C, à la commune de D et à la SCI Frenepi.  
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,