TA35 · 5ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Moreau de la SCP Saïdji et Moreau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel le maire de Perros-Guirec a accordé un permis de construire à M. et Mme C portant sur la construction d'une maison individuelle située rue Maurice Denis sur la parcelle cadastrée AS n°119, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Perros-Guirec le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir en tant que voisin immédiat et direct d'un projet prévoyant une grande baie vitrée donnant directement sur son jardin et qui, par ses dimensions, aura un impact sur la vue sur mer dont il dispose actuellement ; 
 - l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est incomplet dès lors qu'il ne précise pas l'identification du type de construction en méconnaissance du règlement du site patrimonial remarquable de la commune ; 
 - le dossier déposé en mairie était incomplet dès lors que les plans de masse fournis ne comprenaient pas toutes les mesures permettant au service instructeur de calculer la surface de plancher prévue ni l'emprise au sol maximale du projet ;  
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article UC 6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dès lors que l'escalier donnant accès à la terrasse est situé à moins de 1,90 mètre de sa propriété ;  
 - il méconnait également les dispositions de l'article UC 9 du même PLU relatif à la hauteur maximale des constructions dès lors que les calculs de hauteur ont été effectués à partir de la terrasse au niveau 0 alors que la rue est située 2,70 mètres plus bas ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article UC 10 du PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions dès lors que la toiture est prévue en béton impression bois et lasuré, matériau non autorisé par le PLU, que la façade ne comprendra pas au moins 5 % de granit rose, que le mur de soutènement aura une hauteur de 2,70 mètres et que les pièces du dossier ne permettent pas de connaître l'aspect et les dimensions de la porte du garage ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la construction envisagée aura un impact très négatif sur le paysage et est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2021 et 31 août 2022, la commune de Perros-Guirec, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête, et à ce que le versement d'une somme de 3 500 euros soit mis à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - rien n'impose que la qualification souhaitée par le requérant figure dans l'avis de l'ABF ; 
 - le service instructeur n'a pas à contrôler la surface de plancher déclarée par le pétitionnaire, qui, en tout état de cause, est mentionnée dans le document Cerfa ;  
 - aucune des dispositions du PLU n'est méconnue ;  
 - le bâti environnant de la rue Maurice Denis présente une grande hétérogénéité où cohabitent des styles variés, traditionnels, neutres ou modernes comme le projet projeté, pour lequel l'ABF a émis un avis favorable ; 
 - le pétitionnaire a obtenu un permis de construire modificatif en date du 27 juillet 2022 qui comporte un nouvel avis de l'ABF confirmant son avis initial tout en précisant désormais que la construction litigieuse relève, selon le règlement applicable au site patrimonial remarquable de Perros-Guirec de la catégorie des constructions contemporaines compte tenu de l'emploi du matériau béton en façade et toiture et en outre, le dossier de permis modificatif comporte également des précisions sur les plans.  
 Par une lettre du 15 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal pourrait juger que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du PLU de la commune est fondé, estimer que cette illégalité est susceptible d'être régularisée et, en conséquence, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il aura fixé pour cette régularisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lecourt, de la SCP Saïdji et Moreau, représentant M. B et de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant la commune de Perros-Guirec. 
 Une note en délibéré, produite pour la commune de Perros-Guirec, a été enregistrée le 25 janvier 2024 au greffe du tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont déposé en mairie de Perros-Guirec un dossier de permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 148,90 m2 sur la parcelle cadastrée AS n° 119 située rue Maurice Denis au lieu-dit Trestignel, et le maire a, par un arrêté du 4 mars 2021, accordé ce permis en l'assortissant de prescriptions. Alors que M. B, propriétaire voisin, a demandé l'annulation de ce seul permis, le maire a, en cours d'instance, accordé aux pétitionnaires un permis de construire modificatif par arrêté du 27 juillet 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'avis de l'architecte des Bâtiments de France :  
 2. Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours. "  
 3. Il ressort des pièces du dossier que si l'avis du 28 janvier 2021, par lequel, eu égard à la localisation du projet dans le site patrimonial remarquable de la commune de Perros-Guirec, l'ABF a exprimé son accord en l'assortissant de prescriptions, n'a pas précisé à quel type de construction, traditionnel ou contemporain, pouvait être rattaché ce projet au sens du règlement de ce site, l'avis émis à nouveau, dans le même sens, par l'ABF, le 21 juillet 2022, dans le cadre du dossier de permis de construire modificatif, a apporté cette précision en mentionnant le caractère contemporain de la construction projetée eu égard au matériau employé en façade et en toiture. Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis doit donc, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne l'incomplétude du dossier :  
 4. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 5. Si l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui, elle n'a en revanche, dès lors que le permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que contrairement à ce que soutient le requérant, le dossier de permis initial comportait l'ensemble des plans prévus par les dispositions précitées, en particulier le plan de masse, permettant de mesurer l'emprise au sol du projet, et de corroborer ainsi la surface de plancher indiquée dans le document Cerfa, alors qu'au demeurant, le dossier de permis de construire modificatif comprenait également une notice architecturale précisant que l'emprise au sol est de 134 m², soit 44,2% de la surface de parcelle. Le moyen tiré du caractère incomplet, à cet égard, du dossier, doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 6 du règlement du PLU : 
 7.  Aux termes de l'article UC 6 du règlement du PLU : " Soit la construction s'implante sur une limite séparative, soit la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite parcellaire qui en est la plus rapprochée est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 1,90 m ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit, en partie sud de la parcelle, la réalisation d'un aménagement paysager, constitué d'emmarchements en bois et en herbe qui ne dépassent pas du terrain naturel et qui ne sont ainsi pas assimilables à une construction. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis méconnaitrait les dispositions précitées en autorisant un escalier, à moins de 1,90 mètre de la limite séparative présente un caractère inopérant et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement du PLU : 
 9. Aux termes de l'article UC 9 du règlement du PLU : " 1. La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais doit respecter les dimensions suivantes : / zones UC, UC a et UC b ; / à la sablière : 6,00 mètres, / au sommet acrotère : 6,50 mètres, / au faitage : 9,50 mètres / 2. En cas d'affouillement, les hauteurs de construction visibles hors sol ne pourront excéder les dispositions de hauteur exprimées ci-dessus () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle composée de deux niveaux (rez-de-chaussée et étage de type comble à 2,7 mètres au-dessus du niveau de la rue) et que sur le côté ouest, longé par la rue Maurice Denis, un mur de soutènement en granit rose local, permet, selon la notice, de retenir les terres en alignement avec les murs voisins de même type. Toutefois, le projet prévoit la création par ce mur de trois accès depuis la rue Maurice Denis : le premier, qui est l'accès principal de la maison est situé au point le plus bas du terrain et donne sur une petite courette d'entrée pour les usages quotidiens, le deuxième, juste à côté, constitue l'accès à un garage qui permet le rangement d'un véhicule et un troisième, plus au sud, permettant de rejoindre directement la partie haute de la parcelle par l'emmarchement extérieur mentionné au point 8 ci-dessus. Il n'est pas contesté que la réalisation d'au moins les deux premiers de ces accès, nécessitera un décaissement du terrain ou un affouillement, c'est-à-dire, au sens du lexique du règlement du PLU, une extraction de terre ferme dont le but premier n'est pas l'extraction de matériaux mais la création d'une excavation pour un usage particulier. Il en résulte que cette partie de l'ouvrage doit être prise en compte pour apprécier le respect des limites de hauteur énoncées à l'article UC 9, ainsi que le soutient le requérant. Or, il ressort des pièces du dossier que de ce côté de la rue Maurice Denis, la construction visible hors sol ainsi déterminée présente une hauteur supérieure aux valeurs limites exprimées au 1 de l'article UC 9. Le permis de construire attaqué est donc illégal sur ce point. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du PLU : 
 11. Aux termes de l'article UC 10 du PLU de la commune : " () / a- La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. / b- Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur. / c- L'unité architecturale sera recherchée sur un même espace urbain. / d- Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs. Quel que soit le projet architectural (restauration, expression traditionnelle ou contemporaine), une attention particulière sera apportée : / • dans la composition des volumes et des éléments d'architecture qui les composent : harmonie des rythmes, choix des modénatures, / • dans la liaison avec l'environnement : rupture ou continuité urbaine ou paysagère devra être justifiée lors de la présentation du projet. () / Toitures () / C- Matériaux de toiture : / Afin de favoriser une meilleure intégration dans l'environnement naturel et bâti les matériaux suivants ou ceux ayant le même l'aspect seront privilégiés : / Constructions traditionnelles : / - ardoises naturelles, / - tuiles en terre cuite pour les petits volumes. / Constructions contemporaines : / - ardoises naturelles, / - toitures végétalisées, / - métal : acier, zinc, cuivre, / - bois ou matériau en ayant l'aspect. () / Façades : / a- Les couleurs des matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. / b- Afin de valoriser les constructions et en référence à la spécificité de la commune, sur le territoire de laquelle est extrait le granit rose, les façades devront obligatoirement comporter un traitement partiel réalisé en pierres du pays (granit rose mais également, granit gris, schiste,) ou dans un matériau en ayant l'aspect. / Cette surface devra représenter un minimum de 5 % de la façade principale du bâtiment. / Il pourra être admis ou imposé un pourcentage différent en fonction du contexte bâti environnant et de l'importance de l'espace public. / Dans ce cas, le pourcentage pourra être porté jusqu'à 100 %. Dans le cas de constructions conçues en bois ou entièrement recouvertes d'un bardage les éléments en pierres de pays pourront être externes au corps principal de la construction (soubassement, murets,..). () / 5. Clôtures et murs : () / b - en limite séparative ; la hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,80 mètre () / h - Les portails devront présenter une harmonie avec la clôture adjacente, aussi bien en termes de hauteur que de matériaux. (). " 
 12. Il ressort des pièces du dossier, que si la couverture de la toiture est prévue en béton tout comme le mur de l'étage, les dispositions précitées du PLU autorisent, pour les constructions contemporaines, l'utilisation du bois ou d'un matériau en ayant l'aspect et que la notice architecturale du projet précise qu'il sera recouru à un béton, impression bois lasuré qui lui donnera l'aspect du bois, étant observé que le second avis favorable de l'ABF figurant au dossier de permis de construire modificatif, recommande " une teinte de lasure pas trop claire, à valider en réunion de chantier, de façon à assurer l'insertion de la construction dans son environnement ". S'agissant ensuite de la façade, il ressort également des pièces du dossier que le mur de soutènement réalisé en granit rose local avec appareillage similaire aux murs des deux maisons voisines, représentera plus de 5 % de la surface totale du bâtiment. Enfin, alors que les dispositions du b de l'article UC 10 relatives aux clôtures et de son h) relatives aux portails des clôtures ne sont applicables ni aux murs de soutènement ni aux portes de garage, le dossier de permis de construire modificatif prévoit en tout état de cause que les portes d'accès intégrés au mur seront en aluminium de teinte gris clair, participant ainsi à l'harmonie de l'ensemble. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 10 du PLU doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou un paysage propre à fonder le refus opposé à une demande d'autorisation de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que la future construction est située sur une petite colline au-dessus du boulevard de Trestignel et surplombant la plage du même nom. Si ce secteur compte une grande majorité de vieilles bâtisses de taille assez imposante, construites en pierre de granit rose typique de Perros-Guirec, il s'y trouve néanmoins également d'autres constructions d'époque plus contemporaine voire de conception moderne ce qui lui confère en réalité un caractère assez hétérogène. Dans ces conditions, alors que le projet litigieux, de dimensions plus modestes que certaines maisons voisines, et dont la conception architecturale dénote le souhait de ses auteurs de s'insérer au mieux dans cet environnement varié, ayant en outre, par deux fois, reçu un accord de l'ABF, le maire de Perros-Guirec n'a pas, en accordant le permis de construire attaqué, commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 15. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 16. Le vice dont le présent jugement reconnaît qu'il entache d'illégalité le permis de construire en litige, relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du PLU de Perros-Guirec, apparait susceptible d'être régularisé par la délivrance d'un permis de construire modificatif, sans apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'impartir à M. et Mme C et à la commune de Perros-Guirec un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement afin de justifier au tribunal de l'obtention d'un permis de construire modificatif emportant la régularisation du vice constaté.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à M. et Mme C et à la commune de Perros-Guirec pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné au point 10 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé à M. A B, à M. et Mme D C, à la commune de Perros-Guirec. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Bretagne.  
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Kolbert, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé   
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé 
 E. Kolbert 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.