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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514206_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515237_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demander la décharge de l’obligation de payer résultant d’une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507455_20250804
4 août 2025
4 août 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507774_20260216
16 février 2026
16 février 2026
le requérant ne peut, en dehors de moyens tendant à la régularité de la contrainte, utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501403_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette;/ c) à l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500463_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600586_20260223
23 février 2026
23 février 2026
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200246_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Pour demander l'annulation de la contrainte litigieuse, la requérante ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2009525_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002572_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans le cadre d'une opposition à contrainte, Mme A ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2002602_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Dans le cadre d'une opposition à contrainte, la requérante ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance
Source officielle3ème chambre
DTA_2203212_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205539_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100707_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
que les écritures de facturation figurent au journal comptable " PR " tandis que celles relatives aux encaissements clients/débiteurs figurent au journal " PE ", et que les écritures déterminant l'exigibilité
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102132_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Dans le cadre d'une opposition à contrainte, Mme B ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102189_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Dans le cadre d'une opposition à contrainte, Mme C ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2400759_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
contrainte et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l’acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2307964_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2406470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans le cadre d'une opposition à contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance
Source officiellePage 18 sur 224