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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602554_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a formulé l’observation suivante « je veux quitter la France tout seul ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602695_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504403_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504438_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, en annulation et en injonction, de la requête de M. D A, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 7.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303243_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2023 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305281_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. 6 Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404295_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Touzet La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401315_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Tout élément de construction de plus de 7 m de hauteur doit être implanté à une distance des limites séparatives supérieures ou égales à sa hauteur ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505005_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505006_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2206065_20230207
7 février 2023
7 février 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602531_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200877_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Touzet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le 19 juin 2016, Mme B A, alors en sortie touristique sur la commune de La Roque-Gageac (24), a chuté sur un terrain de pétanque de la commune qu'elle traversait pour se rendre aux toilettes publiques.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007489_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C A, représenté par Me Tourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Institut universitaire de technologie (IUT) 2 l'a
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207573_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
8 août 2022 par lequel le maire de la commune de de Chemy a délivré à M. et Mme J un permis de construire pour l'extension de leur immeuble à usage d'habitation, sur un terrain situé 2 clos de la Tourelle
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102214_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Torrente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601113_20260220
20 février 2026
20 février 2026
article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203449_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Touzet
Source officiellePage 12 sur 197