TA33 · 5ème Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 17 janvier 2023,  
 Mme B A, représentée par Me Gaultier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de La Roque-Gageac à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis et résultant de sa chute du 19 juin 2016 ; 
 2°) d'ordonner la désignation d'un expert pour procéder à l'évaluation de ses préjudices ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Roque-Gageac une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le 19 juin 2016, elle a chuté sur un terrain de pétanque de la commune de La Roque-Gageac alors qu'elle se dirigeait vers les toilettes publiques, celui-ci n'étant pas signalisé et étant particulièrement glissant ; la commune est responsable dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage public qu'elle a délimité à l'aide de piquets après sa chute ; 
 - la commune a commis une faute résultant du non-respect des règles d'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, exposant les piétons à des risques d'accidents ; 
 - elle conserve des séquelles de cette chute qui lui a occasionné une fracture du tibia et du péroné ainsi qu'une luxation de la cheville gauche ;  
 - la désignation d'un expert est nécessaire pour chiffrer ses préjudices. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2022 et le 31 octobre 2023, la commune de La Roque-Gageac, représentée par Me Becquevort, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les toilettes publiques étaient suffisamment signalées et desservies par un chemin piéton et par les allées bitumées du parking ;  
 - le terrain de pétanque sur lequel elle a chuté était suffisamment entretenu et signalé ; 
 - la circonstance que la zone ait été mise en sécurité postérieurement à l'accident est sans influence sur la solution du litige ; 
 - l'accident s'est produit en plein jour, le caractère humide du sol était visible, et la requérante ne pouvait ignorer qu'elle traversait un terrain de pétanque au lieu des cheminements piétons prévus pour se rendre aux toilettes publiques ; elle a manqué de prudence et de précaution ; 
 - les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies et Mme A ne justifie pas du quantum réclamé, de sorte que sa demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 
 - le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Navarro, représentant la commune de La Roque-Gageac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 juin 2016, Mme B A, alors en sortie touristique sur la commune de La Roque-Gageac (24), a chuté sur un terrain de pétanque de la commune qu'elle traversait pour se rendre aux toilettes publiques. Après intervention des pompiers, elle a été conduite aux urgences du centre hospitalier de Sarlat, puis transférée, en ambulance, au centre hospitalier de Périgueux, où le diagnostic d'une fracture du tibia et du péroné ainsi que d'une luxation de la cheville gauche a été établi. Estimant que cette chute est liée à un défaut d'entretien du terrain de pétanque, elle a sollicité l'indemnisation de ses préjudices à la commune de La Roque-Gageac par courrier du 26 juillet 2021. La commune n'ayant pas répondu à cette demande, Mme A a saisi le tribunal administratif de Bordeaux en référé le 25 novembre 2021 à fin de désignation d'un expert, demande qui a été rejetée par une ordonnance de la présidente du tribunal du 25 avril 2022. Dans le cadre de la présente instance, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de reconnaitre la responsabilité de la commune de La Roque-Gageac et de désigner un expert afin que ses préjudices résultant de cet accident soient évalués.  
 Sur la responsabilité :  
 2. Mme A impute sa chute à l'absence d'aménagement de l'espace public aux personnes à mobilité réduite et de signalisation du terrain de pétanque, et à la présence de boues ou de vases sur le terrain, non décelable à l'œil nu, résultant de fortes précipitations, et qui l'a rendu particulièrement glissant.    
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme A s'est engagée sur le terrain de pétanque litigieux pour se rendre aux toilettes publiques alors qu'une allée goudronnée était spécifiquement aménagée quelques mètres plus loin pour permettre aux promeneurs et usagers des toilettes publiques de s'y rendre. Elle n'est dès lors pas fondée à invoquer un défaut d'aménagement de cet espace public à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, alors, au surplus, qu'elle n'est pas recevable à rechercher la responsabilité pour faute de la commune sur ce fondement, invoqué en réplique, et qui procède d'une cause juridique nouvelle. 
 4. En second lieu, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut pourvu que l'usager en fasse un usage conforme à sa destination normale. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 5. D'une part, il est constant que Mme A a traversé le terrain de pétanque de la commune de La Roque-Gageac sur lequel elle a chuté dans l'après-midi du 19 juin 2016. Elle doit être regardée comme ayant la qualité d'usager du terrain. 
 6. D'autre part, si les différents témoignages produits à l'instance par la requérante attestent que le terrain sur lequel elle s'est engagée était particulièrement glissant à la suite de fortes précipitations, il résulte de l'instruction que Mme A a traversé un ouvrage destiné à la pratique de la pétanque, matérialisé et parfaitement délimité par la présence de poutres en bois au sol.  Elle ne se trouvait pas sur un chemin destiné à la traversée piétonne alors qu'une allée goudronnée était spécifiquement aménagée à quelques mètres, et alors que l'accident dont elle a été victime s'est déroulé en début d'après-midi, en pleine journée. Eu égard à la destination de l'ouvrage, l'aménagement normal de celui-ci n'imposait pas qu'il soit parfaitement stabilisé ni que la commune signale l'existence d'un risque de glissade par temps de pluie. Par suite, la commune de La Roque-Gageac est fondée à soutenir que l'accident dont Mme A a été victime n'a pas eu pour cause un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public de nature à engager sa responsabilité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de La Roque-Gageac.  
 Sur les conclusions aux fins d'expertise : 
 8. Dès lors que la responsabilité de la commune de La Roque-Gageac n'est pas engagée, les conclusions de la requête tendant à la désignation, avant dire-droit, d'un expert ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Roque-Gageac, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement à la commune de La Roque-Gageac de la somme qu'elle demande au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Roque-Gageac présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la mutuelle générale de l'éducation nationale et à la commune de La Roque-Gageac. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller,  
 Mme de Gélas, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN        
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,