Codes de loi français

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa

Article L1313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Les ministres chargés de la santé et de l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du dixième alinéa du même article L. 1313-1.

Article L425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 13

Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur

Article R4072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :

Article R732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure

Article L461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

Article Q 36

Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à l'utilisation de lampes mobiles à la disposition du conférencier.

Article R162-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Le directeur général de l'agence régionale de santé dispose d'un délai de deux mois pour valider ou s'opposer à la validation du projet de parcours. Son silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition.

Article L324-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40

Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.

Article L2133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

L' Autorité de régulation des transports peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16.

Article N 52

Les appareils de cuisson utilisant un combustible solide doivent être fixés aux éléments stables du bâtiment lorsque, par leur construction, ils ne présentent pas une stabilité suffisante pour s'opposer à un déplacement ou un renversement.

Article R167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 88

Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer, par décision spécialement motivée, à la délivrance de la copie d'une décision mentionnée au 2° de l'article R. 166 :

Article 433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L2342-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.

Article L138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation. Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 91

Avant de procéder à la délivrance ou au renouvellement de la carte nationale d'identité ou du passeport, l'autorité administrative compétente vérifie qu'aucune décision judiciaire ou autre circonstance nouvelle ne s'oppose à cette délivrance.

Article V 15

Toutefois, cette disposition ne s'oppose pas à l'installation d'agenouilloirs entre les rangées.

Article 74

Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet de la levée du secret professionnel rendue nécessaire par un traitement de la nature de ceux mentionnés à l'article 65.

Article 6

Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports.

Article L731-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 43

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement d'enseignement supérieur privé afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.