LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 43
Décisions mentionnant Article L731-1-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.
L'article examine comment l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est devenue une information incontournable dans les faits divers. Il explique que l'OQTF est une mesure administrative prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) depuis 2006. Le CESEDA dispose que les autorités administratives peuvent obliger un étranger à quitter le territoire français dans certaines circonstances.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
CH4 SURENDETTEMENT
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projet de loi d'orientation sur l'éducation
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.